Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.

Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :

• Résider en France

• Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels

• Être de nationalité française et résider hors de France.

Attention

si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.

Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Interdit bancaire (particuliers)

• Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) (particuliers)

• Surendetté (particuliers)

• Titulaire d'un compte collectif.

Comment faire une demande de droit au compte ?

La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande de droit au compte (particuliers)

• Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité

• Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)

• Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours

• Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

• Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.

Comment le compte bancaire est-il ouvert ?

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.

La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.

La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.

À quels services bancaires le droit au compte donne t-il accès ?

La convention de compte (particuliers) associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• Ouverture, tenue et clôture du compte

• Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire

• Domiciliation de virements bancaires

• Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte

• Réalisation des opérations de caisse

• Encaissement de chèques et de virements bancaires

• Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques

• Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire

• Moyens de consultation à distance du solde du compte

• Carte bancaire (particuliers) dont chaque utilisation est autorisée par la banque

• 2 formules de chèques (particuliers) de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

L'utilisation du compte bancaire est-il payant ?

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

Le compte bancaire peut-il être fermé ?

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

• Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales

• Vous avez fourni des informations inexactes

• Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence

• Vous avez ouvert un 2^e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base

• Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit

• La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

• Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales

• Vous avez fourni des informations inexactes

La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.