Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.
Assurance du propriétaire
Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :
Assurance protégeant uniquement son bien
Assurance étendue incluant le locataire
Couverture plus réduite.
En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.
Assurance protégeant uniquement son bien
Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).
Elle couvre les risques classiques :
Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle
Dégradation causée par un tiers
Dégradation causée pour des évènements climatiques.
Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.
Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.
Assurance étendue incluant le locataire
Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».
Ce contrat couvre :
le logement contre les dommages causés par le locataire,
les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.
Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.
Assurance avec une couverture plus restreinte
Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.
Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.
Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.
Assurance responsabilité spéciale villégiateure
Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.
Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.
Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.
Assurance du locataire
Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :
Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature
Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour
Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.
Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature
La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.
De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).
Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour
Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.
Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.
Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.
Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.
Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.
Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.
Responsabilité civile du propriétaire
Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.
Exemple
Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.
Le logement subit des dégâts importants.
Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Références
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Sanction des fausses informations lors de la location saisonnière
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du bailleur et du locataire
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extra-contractuelle
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

