Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent.
Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercer un mandat d'élu local
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
FPT
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))
Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers)
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercer un mandat d'élu local
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
FPH
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
Raisons familiales
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant
Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants
Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Exercice d'une autre activité
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
Création ou reprise d'entreprise
Durée : 2 ans maximum non renouvelables
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Études ou recherches présentant un intérêt général
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exercer un mandat d'élu local
Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Exercer une activité dans un organisme international
Durée : 5 ans maximum non renouvelables
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Références
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h