Autorisations d'urbanisme
Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Décision collective des associés ou actionnaires
Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.
SARL
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %), à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation.
La mention du nom du gérant dans les statuts est caduque, c'est-à-dire privée d'efficacité, dès la décision de révocation. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les associés peuvent mettre à jour les statuts et y supprimer la mention du nom du gérant sortant, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
SAS
La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.
Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une .
SA
La décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le conseil d'administration à la majorité de ses membres, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.
SNC
Le gérant est statutaire
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à l'unanimité des associés (100 %).
Le gérant est non statutaire
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité.
SCI
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).
À noter
La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.
Publication dans un support d'annonces légales
Le dirigeant nommé en remplacement doit publier le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, dans un support d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois.
L'avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes :
Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
Dénomination sociale (professionnels) de la société
Forme de la société
Adresse du siège social (professionnels) de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))
Montant du capital social (professionnels) de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Déclaration du changement de dirigeant
Le changement de dirigeant doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
À noter
Un changement de dirigeant n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs.
Mais dans de nombreuses sociétés, le dirigeant est aussi associé et bénéficiaire effectif. Si le changement de dirigeant s’accompagne d’un changement d’associé, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs (professionnels) (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Sur le Guichet, la question des bénéficiaires effectifs est toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme la radiation de la société.
Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant opposable aux tiers.
Voir aussi...
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Changer la forme juridique de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L223-18
Nomination et pouvoirs du gérant (SARL)
Code de commerce : articles L225-17 à L225-56
Nomination et pouvoirs du conseil d'administration (SA)
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Décision collective des associés ou actionnaires
Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.
SARL
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %), à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation.
La mention du nom du gérant dans les statuts est caduque, c'est-à-dire privée d'efficacité, dès la décision de révocation. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les associés peuvent mettre à jour les statuts et y supprimer la mention du nom du gérant sortant, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
SAS
La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.
Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une .
SA
La décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le conseil d'administration à la majorité de ses membres, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.
SNC
Le gérant est statutaire
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à l'unanimité des associés (100 %).
Le gérant est non statutaire
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité.
SCI
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).
À noter
La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.
Publication dans un support d'annonces légales
Le dirigeant nommé en remplacement doit publier le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, dans un support d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois.
L'avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes :
Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
Dénomination sociale (professionnels) de la société
Forme de la société
Adresse du siège social (professionnels) de la société
Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))
Montant du capital social (professionnels) de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
Déclaration du changement de dirigeant
Le changement de dirigeant doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
À noter
Un changement de dirigeant n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs.
Mais dans de nombreuses sociétés, le dirigeant est aussi associé et bénéficiaire effectif. Si le changement de dirigeant s’accompagne d’un changement d’associé, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs (professionnels) (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.
Sur le Guichet, la question des bénéficiaires effectifs est toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme la radiation de la société.
Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant opposable aux tiers.
Voir aussi...
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Changer la forme juridique de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L223-18
Nomination et pouvoirs du gérant (SARL)
Code de commerce : articles L225-17 à L225-56
Nomination et pouvoirs du conseil d'administration (SA)
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h