Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
Société commerciale
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SASU (professionnels), SARL (professionnels), EURL (professionnels), SA (professionnels), SELARL (professionnels), etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
En cas d’activité d’agent commercial (professionnels), il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
Société civile
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels)) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Comment créer une société ? (professionnels)
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Comment créer une société ? (professionnels)
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice
- Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées - Modèle de document
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? (professionnels)
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ? (professionnels)
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? (professionnels)
- Comment publier une annonce légale ? (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
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Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS, le coût d’immatriculation est de 45 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS, le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
Immatriculation au RCS dont le coût est de 35,59 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,86 €
- Calculer le montant d'une annonce légale - Simulateur
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Société commerciale
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SASU (professionnels), SARL (professionnels), EURL (professionnels), SA (professionnels), SELARL (professionnels), etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 35,59 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
En cas d’activité d’agent commercial (professionnels), il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
Société civile
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP (professionnels), SCM (professionnels)) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 63,54 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (professionnels) qui s'élève à 20,34 €.
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale (professionnels), nous mettons à votre disposition un simulateur :
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
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- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Comment créer une société ? (professionnels)
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
Références
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice
- Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées - Modèle de document
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? (professionnels)
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- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? (professionnels)
- Comment publier une annonce légale ? (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h