Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le fonds réemploi ?

Fonctionnement du fonds

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation. Ce fonds a pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.

Le fonds bénéficie à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Le fond réemploi peut par exemple permettre à ces structures de :

• S'approvisionner à moindre coût en produits de seconde main

• Bénéficier de financements pour leur activité

• Bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés.

À noter

Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.

Quelles structures peuvent bénéficier du fonds réemploi ?

Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :

• Ce sont des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS)

• Elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation d'une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe

• Elles répondent aux conditions et aux critères d'attribution des financements fixés par l'éco-organisme qui finance le fonds réemploi

À noter

Les critères et conditions d'attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.

Quelles catégories de produits font l'objet d'un fonds réemploi ?

Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

• , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

• , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

Référence : Code de l'environnement : article R541-154

Référence : Code de l'environnement : article R541-156

Comment bénéficier du fonds réemploi ?

Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS) doit :

• Correspondre aux critères et conditions fixés par l'éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)

• Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un éco-organisme qui finance un fonds réemploi

• Signer une convention avec l'éco-organisme

Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.

Les conditions et critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.

Liste des éco-organismes agréés des filières REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

Attention

Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5

Référence : Code de l'environnement : article R541-156

Qu'est-ce que le fonds réemploi ?

Fonctionnement du fonds

Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels).

Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer un fonds dédié au réemploi et à la réutilisation. Ce fonds a pour objectif de contribuer au financement du coût de la réutilisation des produits générateurs de déchets.

Le fonds bénéficie à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Le fond réemploi peut par exemple permettre à ces structures de :

• S'approvisionner à moindre coût en produits de seconde main

• Bénéficier de financements pour leur activité

• Bénéficier de la prise en charge par l'éco-organisme de la valorisation des produits qui ne peuvent pas être réutilisés ni réemployés.

À noter

Chaque appel à projet précise comment les structures qui y candidatent bénéficieront du fonds.

Quelles structures peuvent bénéficier du fonds réemploi ?

Les structures pouvant bénéficier du fonds réemploi correspondent à tous les critères suivants :

• Ce sont des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS)

• Elles interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation d'une des catégories de produits pour lesquels un fonds existe

• Elles répondent aux conditions et aux critères d'attribution des financements fixés par l'éco-organisme qui finance le fonds réemploi

À noter

Les critères et conditions d'attribution des financements sont indiqués dans chaque appel à projet.

Quelles catégories de produits font l'objet d'un fonds réemploi ?

Des fonds réemploi sont prévus dans les filières suivantes :

• , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

• , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• Produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison

Référence : Code de l'environnement : article R541-154

Référence : Code de l'environnement : article R541-156

Comment bénéficier du fonds réemploi ?

Pour bénéficier du fonds réemploi, une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS) doit :

• Correspondre aux critères et conditions fixés par l'éco-organisme, notamment concernant le principe de proximité (distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des opérations)

• Candidater à une procédure ouverte (comme un appel à projet) portée par un éco-organisme qui finance un fonds réemploi

• Signer une convention avec l'éco-organisme

Les financements peuvent être attribués à toute structure qui effectue toutes ces étapes et répond aux critères de la procédure ouverte.

Les conditions et critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Afin de connaître les procédures ouvertes (appels à projets), le plus simple est de contacter un éco-organisme en charge du fonds réemploi de la filière dans laquelle la structure a une activité de prévention, de réemploi ou de réutilisation.

Liste des éco-organismes agréés des filières REP

Agence de la transition écologique (Ademe)

Attention

Chaque année, les bénéficiaires du fonds doivent rendre compte des actions entreprises grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-5

Référence : Code de l'environnement : article R541-156