Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.

Une fiche dédiée à l'interdiction de distribuer des publicités non adressées (professionnels) est également disponible.

Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?

Cas général

Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :

  • Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

  • Qui est cédé gratuitement à un consommateur.

Exceptions

Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.

Il s'agit des échantillons suivants :

  • Denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place

  • Publications de presse

  • Fac-similés de publications de presse

  • Échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.

Dans quels cas est-il possible de fournir des échantillons ?

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.

Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.

Exemple

Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.

Une fiche dédiée à l'interdiction de distribuer des publicités non adressées (professionnels) est également disponible.

Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?

Cas général

Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :

  • Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

  • Qui est cédé gratuitement à un consommateur.

Exceptions

Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.

Il s'agit des échantillons suivants :

  • Denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place

  • Publications de presse

  • Fac-similés de publications de presse

  • Échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.

Dans quels cas est-il possible de fournir des échantillons ?

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.

Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.

Exemple

Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h