Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Votre enfant est scolarisé et a dépassé l'école primaire ? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant est à votre charge et qu'il fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures. L'avantage varie selon que votre enfant est à votre charge principale ou en résidence alternée. Nous nous indiquons les informations à connaître.
Service Public (DILA)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
Collégien : 61 €
Lycéen : 153 €
Etudiant : 183 €
2/ Garde alternée
Collégien : 30,50 €
Lycéen : 76,50 €
Etudiant : 91,50 €
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2025 pour la déclaration 2024)
Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré.
Apprentissage (particuliers)
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur.
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice
- Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré.
Apprentissage (particuliers)
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur.
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier) - Téléservice
- Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Formulaire - Cerfa n°15637 - N°2042-RICI
Enfant en garde principale ou exclusive
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge (particuliers), votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Scolarité
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours.
Il doit être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2025, pour la déclaration des revenus 2024, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2024.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2024.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège | 61 € |
Lycée | 153 € |
Enseignement supérieur | 183 € |
Comment déclarer un enfant scolarisé pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
À noter
Les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Enfant en résidence alternée
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Enfants concernés
S'il est à votre charge (particuliers), votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Scolarité
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours.
Il doit être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2025, pour la déclaration des revenus 2024, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2024.
Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2024.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ?
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège | 30,50 € |
Lycée | 76,50 € |
Enseignement supérieur | 91,50 € |
Comment déclarer un enfant scolarisé pour bénéficier de la réduction d'impôt ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
À noter
Les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h