Autorisations d'urbanisme

Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, vous devez fournir celui de 2024 basé sur vos revenus de 2023, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt 2025 sur les revenus 2024.

À savoir

L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.

Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

• Revenus déclarés

• Nombre de parts de quotient familial

• Revenu fiscal de référence (particuliers)

• Date de mise en recouvrement et date limite de paiement (particuliers)

• Montant de l'impôt

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

• Taux moyen

• Taux marginal

Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus (particuliers).

À savoir

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source (particuliers). Ce taux ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?

Avis d'impôt

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation).

La réception de votre avis dépend de votre choix :

Vous avez opté pour le « zéro papier »

Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.

À noter

Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Vous n'avez pas opté pour le « zéro papier »

Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

À noter

Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation).

L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?

Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :

À noter

Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.

Peut-on consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable ?

Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal (particuliers) est situé dans votre département.

Ces informations sont les suivantes :

• Nom, initiale du prénom

• Nombre de parts de quotient familial

• Revenu fiscal de référence (particuliers)

• Montant de l'impôt sur le revenu

Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.

Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.

À noter

En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.