Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Récupérer les impayés
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
- Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Obtenir des délais ou allègements de paiement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
- Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
- Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
- Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
- Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
- Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
- Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
Répondre à un besoin rapide de trésorerie
Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable
- Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? (professionnels)
- Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ? (professionnels)
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h