Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.

Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).

Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?

Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.

Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.

En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.

Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.

Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?

Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.

Paiement spontané

Paiement dans les 30 jours

Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiementremplit les conditions suivantes :

  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

  • Elle a respecté ses obligations déclaratives.

  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 925 €.

Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :

  • Abus de droit

  • Absence de mise en conformité

  • Travail dissimulé

  • Obstacle à contrôle.

À savoir

Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 3 925 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.

    Paiement après un délai de 30 jours

    L'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 joursà compter de la date limite de paiement, peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.

    Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf.

    • Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).

    Attention

    En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)

    • Avoir fourni sa déclaration manquante

        Obtention de délais de paiement

        Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont appliquées si elle remplit les conditions suivantes :

        • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

        • Elle a respecté ses obligations déclaratives.

        • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 925 €.

          Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?

          En ligne sur l'espace de l'entreprise

          L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Le formulaire se trouve dans l'onglet services en un clic. Il faut ensuite cliquer sur demander une remise de majorations de retard.

          Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.

          L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :

          • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

          • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

          Par téléphone ou par courrier

          Où s’adresser ?

          Urssaf

          L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :

          • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

          • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

            Références

            Services en ligne et formulaires

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.

            Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf, vous pouvez consulter la fiche dédiée (professionnels).

            Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?

            Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.

            Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.

            En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.

            Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.

            Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?

            Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.

            Paiement spontané

            Paiement dans les 30 jours

            Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiementremplit les conditions suivantes :

            • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

            • Elle a respecté ses obligations déclaratives.

            • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 925 €.

            Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :

            • Abus de droit

            • Absence de mise en conformité

            • Travail dissimulé

            • Obstacle à contrôle.

            À savoir

            Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 3 925 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.

              Paiement après un délai de 30 jours

              L'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 joursà compter de la date limite de paiement, peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.

              Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

              • Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf.

              • Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).

              Attention

              En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :

              • Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)

              • Avoir fourni sa déclaration manquante

                  Obtention de délais de paiement

                  Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont appliquées si elle remplit les conditions suivantes :

                  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois.

                  • Elle a respecté ses obligations déclaratives.

                  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 3 925 €.

                    Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?

                    En ligne sur l'espace de l'entreprise

                    L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Le formulaire se trouve dans l'onglet services en un clic. Il faut ensuite cliquer sur demander une remise de majorations de retard.

                    Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.

                    L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :

                    • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

                    • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

                    Par téléphone ou par courrier

                    Où s’adresser ?

                    Urssaf

                    L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :

                    • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

                    • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

                      Références

                      Services en ligne et formulaires

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h