Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas l'acheteur public doit-il écarter une offre ?

Pour attribuer un marché, l'acheteur public évalue et analyse les offres reçues.

Avant tout classement ou notation, il doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Les offres sont donc éliminées d'office sans être examinées dans les cas suivants :

• Offre irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (par exemple : certaines pièces justificatives demandées sont manquantes, plusieurs rubriques du bordereau des prix unitaires ne sont pas remplies). Il s'agit également d'une offre qui ne respecte pas la législation en matière sociale et environnementale, ou encore en matière de sous-traitance ou de fiscalité. Une offre anormalement basse (OAB) peut aussi constituer une offre irrégulière. Il s'agit d'une offre dont le prix est nettement sous-évalué par rapport à la réalité économique. L’acheteur a alors l’obligation de demandé, par écrit, des précisions sur la composition de ce prix proposé peut compromettre la bonne exécution du marché.

• Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits budgétaires établis pour le marché avant le lancement de la procédure. Si le budget de l'acheteur lui permet d'accepter l'offre reçue, il ne peut pas l'écarter même si son prix est largement supérieur au montant estimé du marché.

• Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l'acheteur (par exemple : offre proposant des ordinateurs de bureau alors que l'objet du marché porte sur des ordinateurs portables)

L'entreprise candidate doit donc lire attentivement tous les documents de la consultation (professionnels) pour éviter que son offre soit rejetée. En effet, seule l’offre recevable est examinée par l’acheteur public.

À savoir

Les offres irrégulières et les offres inacceptables dans certaines procédures, peuvent être régularisées.

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-1 à 2152-4

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-5 à 2152-6

Que se passe-t-il en cas d'offre « anormalement basse » ?

L’offre est anormalement basse lorsque le prix proposé par le soumissionnaire est manifestement sous-évalué et ne semble pas permettre la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur doit lui demander de justifier le prix proposé.

Les justifications qui peuvent être prises en compte sont notamment les suivantes :

• Mode de fabrication des produits, modalités de la prestation des services ou procédé de construction

• Solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables du candidat pour fournir les produits ou les services

• Règlementation applicable en matière environnementale ou sociale sur le lieu des prestations

L'acheteur qui réclame des précisions est tenu de vérifier sérieusement la composition et la qualité de l'offre au regard des justifications. Après vérification, l'acheteur rejette l'offre si le candidat ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts qu'il a proposés. En revanche, si le candidat a bien justifié le prix de l'offre, celle-ci est requalifiée en offre normale.

Lorsque l'entreprise candidate recourt à la sous-traitance, l’acheteur doit opérer un contrôle afin de s’assurer, en fonction des prestations sous-traitées annoncées que le montant n’est pas anormalement bas. Lorsque le montant semble anormalement bas, l’acheteur doit exiger du titulaire qu’il lui fournisse des précisions et justifications sur le montant des prestations sous-traitées. Si après vérification, les informations et justifications fournies par le titulaire ne permettent pas à l’acheteur d’expliquer le prix appliqué, l’offre sera qualifiée d’anormalement basse et l'acheteur public doit la rejeter.

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-5 à 2152-6

Est-il possible de régulariser une offre ?

Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public dépose une offre, celle-ci est parfois « irrégulière » ou « inacceptable ». L’acheteur public peut (ce n’est pas une obligation) lui demander de régulariser son offre.

La régularisation ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles des offres. Elle sert à corriger des erreurs matérielles ou à palier des oublis mineurs. Par exemple, un prix indiqué sur la durée totale du marché, alors qu’il était demandé sur une base annuelle, peut donner lieu à une régularisation.

Lorsque l'acheteur public souhaite autoriser la régularisation des offres, il doit le faire pour toutes les entreprises candidates dont l'offre est régularisable au nom du principe d'égalité de traitement des candidats.

Le type d'offre qui peut être régularisée dépend de la procédure.

Marché à procédure adaptée (Mapa) sans négociation ou procédure d’appel d'offres

Seules les offres irrégulières peuvent être régularisées. Ce n'est pas le cas des offres inacceptables ou inappropriées.

La régularisation de l’offre ne doit pas entraîner une modification des caractéristiques substantielles de l’offre. Lorsque les irrégularités sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, la régularisation n'est pas possible. Une offre qui ne comprend pas un document important comme le mémoire technique ne peut pas être régularisée.

Exemple

Les offres suivantes peuvent être régularisées :

• Offre avec une simple erreur matérielle

• Offre dont le bordereau du prix unitaire (BPU) mentionne un produit de nettoyage non conforme à la règlementation concernant l’environnement

• Offre transmise sous format papier alors que la transmission sous forme électronique s’impose.

Attention

Une offre anormalement basse (OAB) ne peut jamais être régularisée.

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-1 à 2152-4

Référence : Code de la justice administrative: article R551-5

Référence : Code de la commande publique : articles R2152-1 à R2152-2

Comment les candidats écartés sont-ils informés ?

L'acheteur public écarte d'abord les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, puis il classe les offres recevables.

Après avoir choisi l'offre économiquement la plus avantageuse, il informe les candidats non retenus du rejet de leur offre.

L'information transmise dépend de la procédure :

L'entreprise candidate qui n'est pas retenue est informée par l'acheteur public de la manière suivante :

• Pour les marchés publics en-dessous de 40 000 € HT, ce sont les services opérationnels qui informent le candidat non retenu par mail ou par voie postale avec AR

• Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 40 000 € HT, le dossier de candidature et l'offre sont obligatoirement transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée « profil acheteur ». Le candidat qui n'est pas retenu est informé par l'intermédiaire de ce profil acheteur.

Référence : Code de la commande publique : article R2181-2

Référence : Code de la commande publique : article R2181-3 et article R2181-4

Quels sont les recours du candidat évincé ?

Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre. Il peut exercer des procédures dites « d'urgence » : il peut exercer un référé précontractuel avant la signature du marché ou un référé contractuel après sa signature.

À noter

Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat pour saisir le juge administratif même si ce n'est pas une obligation.

Dans quels cas l'acheteur public doit-il écarter une offre ?

Pour attribuer un marché, l'acheteur public évalue et analyse les offres reçues.

Avant tout classement ou notation, il doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Les offres sont donc éliminées d'office sans être examinées dans les cas suivants :

• Offre irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (par exemple : certaines pièces justificatives demandées sont manquantes, plusieurs rubriques du bordereau des prix unitaires ne sont pas remplies). Il s'agit également d'une offre qui ne respecte pas la législation en matière sociale et environnementale, ou encore en matière de sous-traitance ou de fiscalité. Une offre anormalement basse (OAB) peut aussi constituer une offre irrégulière. Il s'agit d'une offre dont le prix est nettement sous-évalué par rapport à la réalité économique. L’acheteur a alors l’obligation de demandé, par écrit, des précisions sur la composition de ce prix proposé peut compromettre la bonne exécution du marché.

• Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits budgétaires établis pour le marché avant le lancement de la procédure. Si le budget de l'acheteur lui permet d'accepter l'offre reçue, il ne peut pas l'écarter même si son prix est largement supérieur au montant estimé du marché.

• Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l'acheteur (par exemple : offre proposant des ordinateurs de bureau alors que l'objet du marché porte sur des ordinateurs portables)

L'entreprise candidate doit donc lire attentivement tous les documents de la consultation (professionnels) pour éviter que son offre soit rejetée. En effet, seule l’offre recevable est examinée par l’acheteur public.

À savoir

Les offres irrégulières et les offres inacceptables dans certaines procédures, peuvent être régularisées.

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-1 à 2152-4

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-5 à 2152-6

Que se passe-t-il en cas d'offre « anormalement basse » ?

L’offre est anormalement basse lorsque le prix proposé par le soumissionnaire est manifestement sous-évalué et ne semble pas permettre la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur doit lui demander de justifier le prix proposé.

Les justifications qui peuvent être prises en compte sont notamment les suivantes :

• Mode de fabrication des produits, modalités de la prestation des services ou procédé de construction

• Solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables du candidat pour fournir les produits ou les services

• Règlementation applicable en matière environnementale ou sociale sur le lieu des prestations

L'acheteur qui réclame des précisions est tenu de vérifier sérieusement la composition et la qualité de l'offre au regard des justifications. Après vérification, l'acheteur rejette l'offre si le candidat ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts qu'il a proposés. En revanche, si le candidat a bien justifié le prix de l'offre, celle-ci est requalifiée en offre normale.

Lorsque l'entreprise candidate recourt à la sous-traitance, l’acheteur doit opérer un contrôle afin de s’assurer, en fonction des prestations sous-traitées annoncées que le montant n’est pas anormalement bas. Lorsque le montant semble anormalement bas, l’acheteur doit exiger du titulaire qu’il lui fournisse des précisions et justifications sur le montant des prestations sous-traitées. Si après vérification, les informations et justifications fournies par le titulaire ne permettent pas à l’acheteur d’expliquer le prix appliqué, l’offre sera qualifiée d’anormalement basse et l'acheteur public doit la rejeter.

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-5 à 2152-6

Est-il possible de régulariser une offre ?

Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public dépose une offre, celle-ci est parfois « irrégulière » ou « inacceptable ». L’acheteur public peut (ce n’est pas une obligation) lui demander de régulariser son offre.

La régularisation ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles des offres. Elle sert à corriger des erreurs matérielles ou à palier des oublis mineurs. Par exemple, un prix indiqué sur la durée totale du marché, alors qu’il était demandé sur une base annuelle, peut donner lieu à une régularisation.

Lorsque l'acheteur public souhaite autoriser la régularisation des offres, il doit le faire pour toutes les entreprises candidates dont l'offre est régularisable au nom du principe d'égalité de traitement des candidats.

Le type d'offre qui peut être régularisée dépend de la procédure.

Marché à procédure adaptée (Mapa) sans négociation ou procédure d’appel d'offres

Seules les offres irrégulières peuvent être régularisées. Ce n'est pas le cas des offres inacceptables ou inappropriées.

La régularisation de l’offre ne doit pas entraîner une modification des caractéristiques substantielles de l’offre. Lorsque les irrégularités sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l’offre, la régularisation n'est pas possible. Une offre qui ne comprend pas un document important comme le mémoire technique ne peut pas être régularisée.

Exemple

Les offres suivantes peuvent être régularisées :

• Offre avec une simple erreur matérielle

• Offre dont le bordereau du prix unitaire (BPU) mentionne un produit de nettoyage non conforme à la règlementation concernant l’environnement

• Offre transmise sous format papier alors que la transmission sous forme électronique s’impose.

Attention

Une offre anormalement basse (OAB) ne peut jamais être régularisée.

Référence : Code de la commande publique : articles L2152-1 à 2152-4

Référence : Code de la justice administrative: article R551-5

Référence : Code de la commande publique : articles R2152-1 à R2152-2

Comment les candidats écartés sont-ils informés ?

L'acheteur public écarte d'abord les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, puis il classe les offres recevables.

Après avoir choisi l'offre économiquement la plus avantageuse, il informe les candidats non retenus du rejet de leur offre.

L'information transmise dépend de la procédure :

L'entreprise candidate qui n'est pas retenue est informée par l'acheteur public de la manière suivante :

• Pour les marchés publics en-dessous de 40 000 € HT, ce sont les services opérationnels qui informent le candidat non retenu par mail ou par voie postale avec AR

• Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 40 000 € HT, le dossier de candidature et l'offre sont obligatoirement transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée « profil acheteur ». Le candidat qui n'est pas retenu est informé par l'intermédiaire de ce profil acheteur.

Référence : Code de la commande publique : article R2181-2

Référence : Code de la commande publique : article R2181-3 et article R2181-4

Quels sont les recours du candidat évincé ?

Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre. Il peut exercer des procédures dites « d'urgence » : il peut exercer un référé précontractuel avant la signature du marché ou un référé contractuel après sa signature.

À noter

Il est recommandé de se rapprocher d'un avocat pour saisir le juge administratif même si ce n'est pas une obligation.