Autorisations d'urbanisme

Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ?

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

• Travail (particuliers) (refus d’embauche, sanction, licenciement)

• Accès au logement (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1382F1997F481F36767F36778F2125F36956F37925&xml=F1642 (particuliers)

• Accès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.)

• Éducation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)

• Activités économiques (par exemple, le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

La discrimination peut être directe ou indirecte :

• La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

• La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

• Origine

• Sexe

• Situation de famille

• Grossesse

• Apparence physique

• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

• Nom

• Lieu de résidence

• État de santé

• Perte d'autonomie

• Handicap

• Caractéristiques génétiques

• Mœurs

• Orientation sexuelle

• Identité de genre

• Âge

• Opinions politiques

• Activités syndicales

• Qualité de lanceur d'alerte

• Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

• Ethnie

• Nation

• Race prétendue

• Religion 

Attention

Dans certaines situations, un motif précis peut justifier une discrimination ou une différence de traitement. Par exemple, un poste de mannequin peut être réservé à un homme ou à une femme.

Par ailleurs, une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

Comment réagir face à une discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.

À savoir

Il existe des dispositifs spécifiques pour signaler une discrimination commise au travail (particuliers).

Par ailleurs, au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement public doit mettre en place un dispositif permettant de signaler une discrimination.

En savoir plus sur le signalement d’une discrimination commise à l’université ou au sein d’une école supérieure publique

Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.

À noter

Le signalement est confidentiel.

Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.

Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.

Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école. Le signalement peut également entrainer une procédure disciplinaire envers l’auteur de la discrimination.

Comment signaler une discrimination aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d'une discrimination (particuliers), vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre - Téléservice

À savoir

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations (particuliers). Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile (particuliers) à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

• Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

• Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

• Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1382F1997F481F36767F36778F2125F36956F37925&xml=F38175 (particuliers), vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales (particuliers) pour présenter son analyse du dossier.

Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.

À noter

Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers). Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle (particuliers).

À savoir

En cas de discrimination au travail (particuliers), vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : la réintégration dans votre emploi).

Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

Exemple

Le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

• Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier

• Ou freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

La discrimination peut être directe ou indirecte :

• La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.

• La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

La discrimination est retenue si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

• Origine

• Sexe

• Situation de famille

• Grossesse

• Apparence physique

• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

• Nom

• Lieu de résidence

• État de santé

• Perte d'autonomie

• Handicap

• Caractéristiques génétiques

• Mœurs

• Orientation sexuelle

• Identité de genre

• Âge

• Opinions politiques

• Activités syndicales

• Qualité de lanceur d'alerte

• Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

• Ethnie

• Nation

• Race prétendue

• Religion 

Comment réagir face à un acte de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.

Comment signaler un acte de discrimination aux autorités compétentes ?

Les dispositifs pour signaler une discrimination diffèrent en fonction de l’auteur de cette infraction.

Cas général

En tant que victime ou témoin d'une discrimination (particuliers), vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

À savoir

Certains organismes publics mettent en place des mécanismes particuliers permettant aux victimes ou aux témoins d’une discrimination de signaler ces faits. Par exemple, la SNCF a créé une plateforme d’alerte permettant de signaler un cas de discrimination.

• Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre - Téléservice

Discrimination par un gendarme ou un policier

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination commise par un policier, vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Si l’auteur de la discrimination est un gendarme, vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Votre signalement est étudié par un service de l’IGPN ou de l’IGGN. Si ce service constate qu’une discrimination a été commise, il peut transmettre votre signalement au procureur de la République.

Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations (particuliers). Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile (particuliers) à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

• Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

• Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

• Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1382F1997F481F36767F36778F2125F36956F37925&xml=F38175 (particuliers), vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales (particuliers) pour présenter son analyse du dossier.

Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.

À noter

Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers). Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle (particuliers).

À savoir

En cas de discrimination au travail (particuliers), vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : une indemnisation de la part de l’administration employeuse).

Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

À noter

Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte (particuliers) contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.