Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Vous ou l'autre parent devez avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Dans ce cas, il faut résider ou travailler en France de manière régulière, c'est-à-dire de manière stable et légale.
Vous et/ou l'autre parent devez avoir un titre de séjour européen (particuliers).
Vous ou l'autre parent devez avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Dans ce cas, il faut résider ou travailler en France de manière régulière, c'est-à-dire de manière stable et légale.
Vous et/ou l'autre parent devez avoir un titre de séjour européen (particuliers).
Vous avez 3 enfants (ou +)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte familles nombreuses ?
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants (ou plus) à charge fiscalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu (particuliers), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
À noter
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Quelles sont les réductions accordées avec la carte familles nombreuses ?
Les réductions dépendent de la composition de votre famille :
Vous avez au moins 3 enfants mineurs
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nombre d'enfants | Nature de la réduction |
|---|---|
Vous avez 3 enfants mineurs | 30 % pour toute la famille |
Vous avez 4 enfants mineurs | 40 % pour toute la famille |
Vous avez 5 enfants mineurs | 50 % pour toute la famille |
Vous avez 6 enfants mineurs ou plus | 75 % pour toute la famille |
La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses. La liste des partenaires est consultable en ligne.
Par ailleurs, en Île-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % sur le réseau RATP, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
Où s’adresser ?
RATP
Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...
Par téléphone
Service clientèle RATP : 3424 (service gratuit + prix d'un appel)
Objets trouvés sur le réseau RATP : 3246 (0,80 € / min + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
RATP Service clientèle
TSA 81250
75564 PARIS Cedex 12
Vous avez au moins 3 enfants, dont au maximum 2 mineurs
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses. La liste des partenaires est consultable en ligne.
Comment bénéficier de la carte familles nombreuses ?
La procédure de demande de carte est plus ou moins simplifiée selon que vous êtes (ou non) allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole).
Vous êtes allocataire
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes.
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel Carte familles nombreuses pour commander vos cartes.
Lors de la déclaration de votre situation familiale, vous devez cocher la case Oui lorsqu’il vous est demandé si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA. Il vous sera ensuite demandé de cliquer sur le bouton S’identifier avec . Vous devrez alors vous authentifier avec n'importe quel compte utilisateur (MSA, impots.gouv.fr, ...). Les données concernant votre situation familiale seront transmises de manière automatique et sécurisée vers votre compte personnel Carte familles nombreuses.
Cela vous évite d’avoir à fournir les documents justificatifs habituellement demandés. Vous aurez uniquement à joindre les versions scannées des photos d'identité des membres de votre famille concernés.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Vous ne l'êtes pas
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes.
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel pour commander vos cartes.
Vous devez scanner les documents justificatifs d'identité et familiale avec les photos d'identité des membres de votre famille concernés. Ces documents vous sont précisés au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Quel est le délai d'obtention de la carte familles nombreuses ?
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes.
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.
À savoir
Si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA et avez suivi la procédure simplifiée de demande de carte, l’instruction de votre dossier est plus rapide et vos cartes dématérialisées sont disponibles plus vite sur votre compte personnel.
Quelle est la durée de validité de la carte familles nombreuses ?
La carte familles nombreuses est valable 3 ans.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Attention
Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.
Comment renouveler la carte familles nombreuses qui arrive à expiration ?
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
À savoir
Si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA, vous bénéficiez également de la procédure simplifiée de demande de renouvellement de carte (comme pour une 1re demande de carte).
Comment utiliser la carte familles nombreuses ?
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Cela signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Que faire en cas de perte ou vol de la carte familles nombreuses ?
Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte personnel sur le site internet de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte familles nombreuses ?
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.
Ils ne doivent plus être à votre charge fiscalement pour le calcul de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
À noter
La carte est attribuée sans condition de ressources.
Quelles sont les réductions accordées avec la carte familles nombreuses ?
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.
Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.
Comment bénéficier de la carte familles nombreuses ?
La procédure de demande de carte est plus ou moins simplifiée selon que vous êtes (ou non) allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole).
Vous êtes allocataire
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes.
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel Carte familles nombreuses pour commander vos cartes.
Lors de la déclaration de votre situation familiale, vous devez cocher la case Oui lorsqu’il vous est demandé si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA. Il vous sera ensuite demandé de cliquer sur le bouton S’identifier avec . Vous devrez alors vous authentifier avec n'importe quel compte utilisateur (MSA, impots.gouv.fr, ...). Les données concernant votre situation familiale seront transmises de manière automatique et sécurisée vers votre compte personnel Carte familles nombreuses.
Cela vous évite d’avoir à fournir les documents justificatifs habituellement demandés. Vous aurez uniquement à joindre les versions scannées des photos d'identité des membres de votre famille concernés.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Vous ne l'êtes pas
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes.
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel pour commander vos cartes.
Vous devez scanner les documents justificatifs d'identité et familiale avec les photos d'identité des membres de votre famille concernés. Ces documents vous sont précisés au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 19 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.
Quel est le délai d'obtention de la carte familles nombreuses ?
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes.
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.
À savoir
Si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA et avez suivi la procédure simplifiée de demande de carte, l’instruction de votre dossier est plus rapide et vos cartes dématérialisées sont disponibles plus vite sur votre compte personnel.
Quelle est la durée de validité de la carte familles nombreuses ?
La carte familles nombreuses est valable 6 ans.
Comment renouveler la carte familles nombreuses qui arrive à expiration ?
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
À savoir
Si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA, vous bénéficiez également de la procédure simplifiée de demande de renouvellement de carte comme pour une 1re demande de carte.
Comment utiliser la carte familles nombreuses ?
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Cela signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Que faire en cas de perte ou vol de la carte familles nombreuses ?
Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte personnel sur le site internet de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer 19 € TTC pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
SNCF
Par téléphone
3635
Ouvert du lundi au dimanche de 8h à 20h (service gratuit + prix d’un appel)
Si vous souhaitez appeler depuis l'étranger, composez le 00 33 1 84 94 36 35 (coût d'un appel international)
Par internet
Imprimerie Nationale
Permet de faire une demande de duplicata de sa carte mobilité inclusion (CMI) en cas de perte, vol ou destruction
Par téléphone
01 40 58 30 00
Par courrier
Groupe Imprimerie Nationale
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris - France
Tél : 01 40 58 30 00
Par messagerie
Pour en savoir plus
Site de la carte familles nombreuses
Ministère chargé des affaires sociales
Liste des partenaires et avantages de la carte familles nombreuses
Ministère chargé des affaires sociales
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h