Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Qu'est-ce que le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) ? Il permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d'une prime d'un montant plafonné lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté au cours de la période de 3 ans fixée par le plan. La mise en place de ce dispositif est facultatif. Nous vous présentons la règlementation.
Attention
Il ne faut pas confondre la prime issue du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) avec la prime de partage de la valeur (PPV) (particuliers).
Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place un PPVE ?
Le PPVE est un dispositif facultatif.
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PPVE. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Ainsi, le plan peut aussi concerner des groupes d'entreprises ou des groupes constitués de coopératives.
À savoir
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) peut aussi être mis en place par, notamment :
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic)
Les établissements publics administratifs (Épa) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du PPVE ?
Pour bénéficier du plan, le salarié de l'entreprise (ou du groupe) doit justifier d'un an d'ancienneté.
L'ancienneté se calcule à partir de la date de point de départ de la période de 3 ans fixée par l'accord qui met en place le plan.
À noter
Une ancienneté inférieure à 1 an peut être fixée par le plan, mais il ne peut pas exiger une ancienneté supérieure à 1 an.
Certains salariés ne sont pas bénéficiaires du plan. Il s'agit des salariés qui :
N'ont pas la durée d'ancienneté prévue à la date du point de départ du plan, même s'ils atteignent l'ancienneté requise au cours de la période de 3 ans fixée par le plan
Ou qui quittent l'entreprise pendant la période de 3 ans, car ils ne sont plus salariés à la date de fin du plan.
Comment est mis en place le PPVE ?
Mode d'établissement du plan
Le plan peut être établi de l'une des façons suivantes :
Par une convention ou un accord collectif de travail
Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Par accord conclu avec le CSE
À la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
À savoir
Cet accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet.
Contenu de l'accord
L'accord définit notamment les points suivants :
Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise
Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés
La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
La date d'appréciation de la valeur de l'entreprise (qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan) et la date 3 ans plus tard d'appréciation de la valeur de l'entreprise (permettant de calculer le taux de variation)
La ou les dates de versement de la prime.
L'accord peut prévoir le renouvellement du plan et ses modalités de renouvellement.
Dépôt et contrôle de l'accord
L'accord instituant le PPVE, ainsi que ses avenants et ses annexes, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords :
L'accord est contrôlé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise (Urssaf, MSA...).
À noter
Le dépôt de l'accord instituant le PPVE doit être effectué par l'entreprise. Le respect de la procédure de dépot conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes qui seront versées à la fin du plan.
Durée du plan
Le PPVE est mis en place sur une période de 3 ans.
Les entreprises ne peuvent mettre en place qu'un seul plan sur une période de 3 ans.
Comment les salariés sont-ils informés de l'existence d'un PPVE ?
Chaque salarié concerné doit être informé de l'existence du PPVE. L'employeur doit lui remettre une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant les informations suivantes :
Le montant de référence qui lui est attribué
Les critères de modulation qui lui ont éventuellement été appliqués
La règle de valorisation applicable à l'entreprise
Les conditions prévues pour pouvoir bénéficier de la prime à l'expiration du délai de 3 ans.
Sauf opposition du salarié, la fiche peut être remise par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.
Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux salariés de bénéficier d'une prime. On parle de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.
Le versement de cette prime est possible si la valeur de l'entreprise a augmenté au cours des 3 années qui suivent la date fixée par l'accord mettant en place le PPVE.
Pour déterminer le montant de la prime, on applique le taux de variation de la valeur de l'entreprise au montant de référence propre à chaque salarié.
Le calcul de ce taux nécessite de déterminer la valeur de l'entreprise au début et à la fin de la période de 3 ans.
Montant de référence
Le montant de référence attribué à chaque salarié est fixé en application de l'accord mettant en place le plan.
Le montant de référence peut être différent entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.
Valorisation de l'entreprise
La valorisation de l'entreprise est obtenue différemment selon la forme de l'entreprise :
Dans les entreprises non cotées en bourse
Dans les entreprises non cotées, la formule de valorisation de l'entreprise est déterminée par l'accord qui met en place le plan. La formule peut prendre en compte des critères particuliers à chaque entreprise et notamment sa situation comptable, sa rentabilité ou ses perspectives d'activité.
Lorsque des critères particuliers n'ont pas été déterminés ou s'ils ne peuvent pas être appliqués, la valeur de l'entreprise est alors égale au montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.
La formule de valorisation de l'entreprise doit être appliquée de la même façon à la date de début et à la date fin de la période de 3 ans.
Dans les entreprises cotées en bourse
Dans les entreprises dont les titres sont cotés en bourse, la valeur de l'entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant la date de début et la date de fin de la période de 3 ans.
Taux de variation de la valeur de l'entreprise
Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date.
Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l'entreprise résulte de l'application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l'entreprise, lorsque ce taux est positif
Lorsque le taux de variation de la valeur de l'entreprise est positif, chaque salarié concerné par le plan reçoit une prime de partage de la valorisation de l'entreprise.
Lorsque le taux de variation est négatif ou nul, le salarié ne perçoit pas de prime de partage de la valorisation de l'entreprise.
Le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-il plafonné ?
Oui, le montant de la prime versée à chaque salarié pour un même exercice est plafonné.
La prime ne peut pas dépasser 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
À savoir
Les sommes versées aux salariés en application du PPVE ne remplacent pas les salaires ou les augmentations et autres primes déjà prévues par les contrats de travail ou les usages de l'entreprise.
Quels éléments d'information doivent être transmis par l'employeur au salarié lors du versement de la prime?
Les salariés concernés par versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être personnellement informés par l'employeur.
Les sommes attribuées au salarié en application du PPVE doivent faire l'objet d'une fiche, distincte du bulletin de salaire, qui mentionne les informations suivantes :
Le montant de référence qui lui a été attribué
Le montant de la prime qui lui a été attribuée
La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS
La possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, PERECO, PERO) et le délai de demande d'affectation (maximum 15 jours)
Lorsque la prime est investie sur un tel plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.
Une note annexée à cette fiche doit rappeler les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan.
Sauf opposition du salarié, la fiche et la note annexée peuvent être remises par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.
Comment la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-elle versée ?
À la fin du plan, l'entreprise a 7 mois pour calculer le montant de la prime à attribuer à chaque salarié concerné par le plan.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de 12 mois.
À noter
Dans la fiche d'information qui lui est remise, le salarié est averti qu'il a 15 jours pour demander le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (particuliers).
Un régime fiscal de faveur s'appliquera pour les sommes versées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite.
Si un salarié bénéficiaire de la prime quitte l'entreprise entre la date de fin du plan et la date de versement de la prime, il conserve le droit de percevoir sa prime et doit être informé à sa nouvelle adresse.
À la fin du plan et après la date limite de versement de la prime, l'entreprise conserve les sommes dues à l'ancien salarié pendant un an.
Si le salarié qui a quitté l'entreprise ne réclame pas sa prime pendant ce délai d'un an, l'entreprise remet les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
À savoir
Les sommes non distribuées à un salarié bénéficiaire d'une prime issue d'un PPVE pourront faire l'objet d'une recherche sur le service en ligne Ciclade :
Quel est le régime social de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?
Le régime social pour les primes qui seront versées au cours des exercices 2026 à 2028 est le suivant :
La prime est exonérée du forfait social et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur
La prime est soumise à la CSG et la CRDS et à une contribution patronale de 20 %.
Quel est le régime fiscal de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?
Le régime fiscal de la prime versée en application du PPVE diffère selon le choix effectué par le salarié :
Affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite
Si le salarié demande le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou sur un plan d'épargne retraite entreprise, les sommes versées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5% des 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Disponibilité immédiate
Si le salarié décide de percevoir immédiatement la prime qui lui est attribuée, cette prime sera soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.
Voir aussi...
- Plan d'épargne retraite (PER) (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h