Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée, c’est-à-dire 2 ans et plus) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

La possibilité pour vous de suivre une IAE est appréciée en fonction de vos difficultés sociales et professionnelles et de votre besoin d'un accompagnement renforcé.

Vous êtes concerné par l’IAE

  • si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus)

  • ou si vous percevez le RSA ou l’ASS ou l’AAH.

Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires. Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :

  • Niveau d’étude 3 ou infra

  • Plus de 50 ans

  • Moins de 26 ans

  • Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

  • Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois et plus

  • Travailleur handicapé

  • Parent isolé

  • Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

  • Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile

  • Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

  • Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.

Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'IAE ?

C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme, appelé prescripteur, peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique.

Ces prescripteurs peuvent être par exemple :

  • France Travail

  • Mission locale (moins de 26 ans)

  • Cap emploi (personne en situation de handicap)

  • Services du département

  • CCAS

  • Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

  • Caf

  • MSA.

Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures. Ces structures sont au nombre de 4 et correspondant à un ou plusieurs secteur d’activité.

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

Structures d'insertion

Secteur d'activité

Nature du contrat

Entreprise d'insertion (EI)

Biens et services marchands

CDDI (particuliers)

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Secteurs couverts par le travail temporaire (particuliers)

Intérim

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Tous secteurs d'activité

CDDI (particuliers)

CUI (particuliers)

Stagiaire en formation professionnelle

Associations intermédiaires (AI)

Services à la personne (principalement)

CDDI (particuliers)

CDD d'usage (particuliers)

Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :

Cas général

Ce contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).

Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.

Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.

    ETTI

    La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).

    Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.

      Le salarié embauché dans le cadre de l'IAE bénéficie-t-il d'un accompagnement ?

      Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences (particuliers)).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F1382F23263F914F37925F31689N13345F37924F2125F2698F32873&xml=F3087 (particuliers)

      Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

      Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

    • Rechercher un emploi inclusif - Téléservice

      • Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires
      F2284.xml fichier non trouvé

      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

      F2284.xml fichier non trouvé

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h