Autorisations d'urbanisme

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié, lié par un ou en concubinage avec le parent de l'enfant

• Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

À noter

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

• L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption.

• L'enfant a une filiation établie uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière.

À savoir

En cas de retrait de l'autorité parentale (particuliers) du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l’époux, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.

Qui doit consentir à l'adoption simple ?

Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

• L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin en tant que parent de l'enfant

• Le second parent biologique de l'enfant, s'il l'a reconnu

• L'enfant, s'il a plus de 13 ans. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire qui établit un acte authentique.

Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un délai de 2 mois.

L’enfant mineur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

À savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Quelle est la procédure d'adoption simple ?

L'adoptant adresse une requête au procureur de la République, après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

La requête peut être établie à l'aide d’un formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

L'adoptant n’a pas besoin de recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision (particuliers) dans un délai de 15 jours.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

À savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Quels sont les effets de l'adoption simple ?

L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des obligations dans sa famille adoptive. L'adopté conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais celui-ci en conserve seul l'exercice.

Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun s'ils déposent une déclaration conjointe (particuliers) auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

Attention

L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.

Nom

Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers). Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

À noter

L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

L'adoption simple peut-elle être révoquée ?

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République, ou lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Quelles conditions doit remplir l'adopté ?

L'adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants :

• L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant

• L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

• L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

• L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard

• L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant

• Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

À savoir

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Qui doit consentir à l'adoption plénière ?

Quelle est la procédure d'adoption plénière ?

L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.

Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel  dans un délai de 15 jours de la notification de la décision.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.

À savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

Quelles sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.

Nationalité

L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française (particuliers) si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.

À savoir

Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.

L'adoption plénière peut-elle être révoquée ?

L'adoption plénière est irrévocable.