Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l’avenant au contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2026. Aujourd’hui, on parle d’une période reconversion. Nous vous présentons les informations à connaître.
En contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (particuliers)
Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) (particuliers)
En contrat unique d'insertion (CUI) (particuliers) à durée indéterminée
Placé en position d'activité partielle (particuliers).
De changer de métier ou de profession
Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Répertoire national des certifications professionnelles
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
Validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers)
Des informations liées au tuteur
L'emploi visé par la Pro-A.
- Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) - Formulaire
Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider
Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de votre emploi du temps
Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (particuliers)
Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.
De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez
Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
La durée de la suspension
Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.
Par un contrat à durée indéterminée (CDI)
Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
L’organisation de la période de reconversion
Une période d’essai (particuliers).
Avant 2026 : Pro-A
Qui peut bénéficier de la Pro-A ?
Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.
Contrat de travail
Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :
Qualification
Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
Que permet la Pro-A ?
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :
Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.
La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?
Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :
Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (particuliers) (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?
Salarié
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.
Employeur
Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences (particuliers) de l'entreprise.
Quelle est la durée de la Pro-A ?
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation (particuliers).
Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).
Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).
Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans).
Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.
À noter
Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.
Quel est le contenu de l’avenant au contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?
Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
À noter
Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation (particuliers).
Comment est financée la Pro-A ?
Votre employeur adresse le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.
Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?
Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :
Pendant le temps de travail
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.
Hors temps de travail
La formation n'est pas rémunérée.
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?
Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).
Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?
Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
2026 : période de reconversion
Attention
Un accord d’entreprise (particuliers) ou de branche peut prévoir des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette période (exemples : sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires).
Qui peut bénéficier d’une période de reconversion ?
Tout salarié du secteur privé qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.
Que permet la période de reconversion ?
La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :
À savoir
La période de reconversion peut aussi vous permettre l’acquisition de Cléa (particuliers) dont l’objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette maîtrise se traduit par la délivrance d’un certificat.
Quelles actions dans le cadre de la période de reconversion ?
Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.
À savoir
Ces formations peuvent se dérouler après une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) (particuliers).
Vous pouvez aussi bénéficier :
Comment est mise en place la période de professionnalisation ?
La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.
Où la période de reconversion a-t-elle lieu ?
La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).
Reconversion interne au sein de l’entreprise
Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.
Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.
Reconversion externe à l’entreprise
Suspension du contrat
Votre contrat de travail est suspendu.
Un accord écrit détermine notamment :
Signature d’un contrat
La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :
Ces contrats prévoient :
Quelle est la durée de la période de reconversion ?
La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an).
La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures.
À savoir
Cléa (particuliers) n’est pas concerné par cette durée.
Cependant, un accord d’entreprise (particuliers) ou de branche peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).
Comment est financée la période de reconversion ?
Les coûts de la formation sont pris en charge par l’Opco à la demande de l’employeur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre CPF (particuliers).
L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.
Quelle est la protection sociale du salarié pendant la formation ?
Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Quelle suite à la fin de la période d’essai lors d’une période de reconversion ?
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise.
Période de reconversion interne à l’entreprise
Votre contrat de travail est maintenu.
Période de reconversion externe à l’entreprise
Le salarié et l’entreprise d’accueil souhaitent poursuivre la relation contractuelle
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.
Si ce contrat est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle (particuliers). Les règles liées au licenciement pour motif économique (particuliers) ne s’appliquent pas.
Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d’un commun accord.
Le salarié et l’entreprise d’accueil ne souhaitent pas poursuivre
À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine.
Vous êtes d’accord pour revenir dans l’entreprise d’accueil
Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.
Vous refusez de revenir dans l’entreprise d’accueil
Votre contrat est rompu.
Si ce contrat est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle. (particuliers)
Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d’un commun accord.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L6324-1 à L6324-11
Objet, déroulement, négociation, et financement de la période de reconversion
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h