Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale : régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et Ministre en charge de l'environnement

Mis à jour le 26 novembre 2024

Service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet en utilisant le service en ligne.

Régions concernées

Jusqu’au 2 septembre 2025 inclus, ce service en ligne ne concerne que les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et le ministre en charge de l'environnement. Pour les autres régions, veuillez utiliser le service en ligne dédié (professionnels).

À partir du 3 septembre 2025, cette démarche concernera l’ensemble des régions et l’ensemble des demandes d’examens au cas par cas devront être effectuées via celle-ci.

Cette démarche en ligne ne s'applique pas aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (articles L181-1, L512-7, L555-1 et L593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale : régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et Ministre en charge de l'environnement

Mis à jour le 26 novembre 2024

Service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet en utilisant le service en ligne.

Régions concernées

Jusqu’au 2 septembre 2025 inclus, ce service en ligne ne concerne que les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et le ministre en charge de l'environnement. Pour les autres régions, veuillez utiliser le service en ligne dédié (professionnels).

À partir du 3 septembre 2025, cette démarche concernera l’ensemble des régions et l’ensemble des demandes d’examens au cas par cas devront être effectuées via celle-ci.

Cette démarche en ligne ne s'applique pas aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (articles L181-1, L512-7, L555-1 et L593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h