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Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.

Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat.

Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.

Ce recours est gratuit.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :

Constitution du dossier

Vous devez envoyer une demande détaillée et argumentée en précisant, notamment :

• La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat,

• La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse)

• Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).

Vous devez joindre à votre demande les justificatifs qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation.

Examen par le médiateur

Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.

Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre adhésion commune (accord) à la médiation.

Déroulement de la médiation

Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une solution. Il échange avec les parties ensemble ou séparément.

Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.

La signature de ce document met officiellement fin au litige.

À savoir

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, à vos frais, ou de vous faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.

En cas de refus ou d’échec de la médiation

Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il intervienne ou si votre avocat refuse de prendre part au processus de médiation, le médiateur constate l'impossibilité de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un délai maximum de 3 semaines à partir de la réception de votre dossier.

En cas de refus de l’accord proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.

Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats

Traitement de la réclamation par le bâtonnier

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.

La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

À savoir

Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1^er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.

Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier

Le bâtonnier peut décider d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu'à 1 500 €. Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision.

Le bâtonnier peut aussi ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 €, si vous et votre avocat êtes d'accord sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision.

Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, s’il estime cela nécessaire et compatible avec la nature du litige. Dans ce cas, il peut demander la mise en place de garanties, tels que la constitution d’une caution ou d’un séquestre.

À savoir

L'exécution immédiate de la décision du bâtonnier ne peut pas s'appliquer pas aux honoraires de résultat.

Examen de la réclamation par le bâtonnier

Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les 4 mois.

Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations par rapport à votre réclamation.

Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.

Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa décision dans les 4 mois de la réception de votre réclamation.

Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la notifier dans un délai de 15 jours, de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais dans lesquels elles doivent être exercées.

Recours contre la décision du bâtonnier

Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier.

Le recours doit être déposé devant le 1^er président de la Cour d'appel, dans le délai d'1 mois qui suit la notification de la décision.

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter

Si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1^er président de la cour d'appel dans le délai d'1 mois qui suit l'expiration de la période de 4 mois.

Saisir le bâtonnier

Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une réclamation écrite contenant les éléments suivants :

• Vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société)

• Votre domicile (ou siège de votre société)

• Votre nationalité

• Vos date et lieu de naissance

• Votre profession

• Nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi

• Faits à la base de la réclamation (objet de la demande)

• Existence ou absence d’une action de conciliation, de médiation ou de procédure participative

• Pièces nécessaires à l'examen du litige

• Date de la demande et signature.

Vous devez obligatoirement envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.

Réception d’un accusé de réception et premier examen du dossier

Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un accusé de réception dès que possible.

Ensuite, il doit faire un premier examen rapide de votre réclamation.

S'il estime que votre réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite.

Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier informe votre avocat de la réception d'une réclamation le concernant et lui demande de lui présenter ses observations.

Conciliation

Si le bâtonnier estime que la nature de la réclamation le permet, il peut organiser dans les 3 mois de la réception de votre demande une conciliation entre vous et votre avocat.

Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, 10 jours avant la date de la réunion de conciliation, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court.

La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.

À savoir

Vous pouvez être assister par un avocat, à vos frais, lors de la conciliation.

Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat, un procès-verbal est établi. Il reprend les termes de l’accord. Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.

Si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation.

À savoir

Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être utilisées dans la suite de la procédure ni dans une autre procédure.

En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier

En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le bien-fondé de votre demande et prend une décision.

Il peut décider de rejeter votre demande ou de lui donner une suite.

Il doit vous informer de sa décision, de même que votre avocat.

Le bâtonnier décide de rejeter votre demande

Si le bâtonnier décide de rejeter votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les motifs (raisons) pour lesquels il a pris cette décision.

Vous avez alors la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel ou la juridiction disciplinaire des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Procureur général

Vous pouvez saisir le procureur général par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit contenir les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

• Pour les personnes morales, forme, dénomination, siège social et représentant

• Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat

• Barreau d’appartenance de l’avocat (par exemple, Paris, Lille ou Lyon)

• Objet de la demande (exposé de votre litige et faits reprochés à l’avocat)

• Documents justificatifs.

Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de :

• Classer la demande sans suite s’il estime que votre avocat n’a commis aucun manquement disciplinaire

• Soit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de saisir la juridiction disciplinaire des avocats.

Juridiction disciplinaire

La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.

La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

• Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

• Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant

• Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat

• Objet de la demande

• Pièces justificatives

• Votre réclamation adressée au bâtonnier.

Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est recevable et si elle est assortie des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé. Cet examen se fait hors audience.

, il va saisir le conseil de l’ordre dont relève l’avocat poursuivi.

L’acte de saisine vous est alors transmis par le président de la juridiction. Vous devez ensuite transmettre ce document à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par acte d’un commissaire de justice (particuliers).

Le conseil de l’ordre désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.

Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.

La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l’audience, à laquelle l’avocat est convoqué au moins 1 mois à l’avance.

Vous serez également informé de la date de l’audience et vous avez le droit de demander à être entendu par la juridiction disciplinaire.

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :

• Avertissement

• Blâme

• Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans

• Radiation du tableau des avocats

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.

À savoir

En cas d'urgence, ou dans le but de protéger le public, le conseil de l'ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du procureur général ou du bâtonnier.

Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n'est pas recevable, il la rejette par une ordonnance motivée.

Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un recours contre cette décision auprès de la cour d'appel.

Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou par une remise contre récépissé au directeur de greffe.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat pour cette procédure.

Le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande

Si le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande, il peut ouvrir une enquête déontologique à l'égard de votre avocat ou le poursuivre directement devant la juridiction disciplinaire.

Le bâtonnier ouvre une enquête déontologique

Le bâtonnier peut décider d'ouvrir une enquête déontologique à l'égard de l'avocat.

Il s’agit d’une étape facultative qui permet d’évaluer l’affaire et de déterminer si les faits reprochés sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure devant la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.

Le bâtonnier peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un rapport sur le dossier. Après l’étude du dossier, il décidera s’il y a lieu ou non d’exercer l’action disciplinaire.

Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.

Le bâtonnier ouvre une procédure disciplinaire

Le bâtonnier peut décider de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. Il saisit la juridiction par la voie d’une requête.

Le conseil de l’ordre désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.

Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.

La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l’audience, à laquelle l’avocat est convoqué au moins 1 mois à l’avance.

Vous serez également informé de la date de l’audience et vous avez le droit de demander à être entendu par la juridiction disciplinaire.

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :

• Avertissement

• Blâme

• Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans

• Radiation du tableau des avocats

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.

À savoir

En cas d'urgence, ou dans le but de protéger le public, le conseil de l'ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire, à la demande du procureur général ou du bâtonnier.

La décision de la juridiction disciplinaire peut être contestée par l'avocat qui en a fait l'objet, par le procureur général ou par le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.

Le recours doit être introduit auprès de la cour d'appel, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.

Le bâtonnier n’ouvre pas une procédure disciplinaire

Si le bâtonnier décide de ne pas ouvrir une procédure disciplinaire à l'égard de votre avocat, vous pouvez saisir vous-même la juridiction disciplinaire du litige.

La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.

La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

• Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

• Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant

• Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat

• Objet de la demande

• Pièces justificatives

• Votre réclamation adressée au bâtonnier.

Envoyer une mise en demeure

Tout d’abord, vous devez envoyer une mise en demeure à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :

• Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier)

• Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.

Saisine du tribunal

En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi.

Vous devrez alors apporter la preuve que :

• L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute)

• Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.

Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.

Attention

Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000, € vous devez d’abord tenter une résolution amiable du différend avant de pouvoir engager une procédure devant le tribunal. Il peut s’agir d’une conciliation (démarche gratuite), d’une médiation (démarche payante) ou d’une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).