Autorisations d'urbanisme
La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résidence principale peut être saisie.
La résidence principale est-elle toujours protégée ?
La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.
Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété , en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.
En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.
Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire (professionnels) de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.
Attention
L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.
Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356376/Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?
La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :
Soit lorsque la créance est personnelle
Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel
Créance qui appartient au patrimoine personnel
La résidence principale comme tous les autres éléments du patrimoine personnel (professionnels) peut être saisie par les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel.
Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.
L’entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire s’il est en en cessation des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans ce cas, plusieurs situations sont possibles.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes (professionnels), le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel puisque celle-ci appartient au patrimoine personnel.
Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.
Manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :
Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale (professionnels).
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.
Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356376/Référence : Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/L'entrepreneur peut-il renoncer volontairement à la protection de sa résidence principale ?
L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale.
Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale.
Où s’adresser ?
Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d'un mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.
Référence : Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032204915Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale
Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Déclaration d'insaisissabilité et formalités en cas de renonciation à l'insaisissabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article L526-24
Droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale
Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résidence principale peut être saisie.
La résidence principale est-elle toujours protégée ?
La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.
Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété , en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.
En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.
Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire (professionnels) de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.
Attention
L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.
Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356376/Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?
La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :
Soit lorsque la créance est personnelle
Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel
Créance qui appartient au patrimoine personnel
La résidence principale comme tous les autres éléments du patrimoine personnel (professionnels) peut être saisie par les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel.
Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.
L’entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire s’il est en en cessation des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans ce cas, plusieurs situations sont possibles.
Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes (professionnels), le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement (particuliers) pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel puisque celle-ci appartient au patrimoine personnel.
Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.
Manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :
Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale (professionnels).
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.
Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356376/Référence : Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/L'entrepreneur peut-il renoncer volontairement à la protection de sa résidence principale ?
L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale.
Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale.
Où s’adresser ?
Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d'un mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.
Référence : Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032204915Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale
Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Déclaration d'insaisissabilité et formalités en cas de renonciation à l'insaisissabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article L526-24
Droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale
Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h