Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés.

À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un département ou région d’outre-mer (Drom), il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger (hors France).

Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du formulaire suivant :

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

À noter

Aucun déplacement n’est requis. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat.

Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.

Attention

Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST) (particuliers), l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ). Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles (qui doivent être justifiées).

Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

• En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.

• Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.

Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :

• Son nom et prénoms

• Sa date et son lieu de naissance

• Sa photographie

• Sa signature

• Les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance.

En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

À noter

Aucun autre document doit lui être demandé.

Exemple

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne  ?

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter la Police aux frontières.

En cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne, vous pouvez adresser une réclamation à la compagnie aérienne.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Rappel

Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie.