Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La catégorie B du permis autorise la conduite des véhicules suivants, sous conditions :

Voiture ou camionnette

Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est affecté au transport de personnes ou de marchandises

  • Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

  • Il comporte 9 places assises maximum, conducteur compris.

Une remorque peut être attelée à ce véhicule si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg

  • Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg

  • La somme des PTAC (véhicule + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B

Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures dans un établissement ou une association agréés, disposant du label de qualité.

Un service en ligne permet de trouver un établissement agréé disposant du label de qualité.

Un livret de formation numérique vous est ouvert lors de votre inscription. La formation est composée d’une séquence hors circulation (HC) et d’une séquence en circulation (CIR). À la fin de la formation, une attestation vous est remise.

Attention

L’attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur votre permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie. C'est l’établissement qui vous a délivré l’attestation qui fait la demande de cet ajout.

Tracteur (véhicule ou appareil agricole ou forestier)

Le permis B permet de conduire un tracteur (véhicule ou appareil agricole ou forestier) dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.

    Moto légère 125 et scooter à 3 roues

    Le permis B autorise la conduite d’une moto légère 125 et d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e sous conditions. Consultez la page dédiée (particuliers).

      Camping-car

      La règle varie selon le PTAC du véhicule.

      Camping-car inférieur ou égal à 3,5 tonnes

      Le permis B autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.

        Camping-car de + de 3,5 tonnes

        Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

        Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

        Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

        • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après

        • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date

        • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

        • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

        • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

            Où s'adresser ?

            École de conduite labellisée (auto-école, association)

            Pour en savoir plus

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h