Autorisations d'urbanisme
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités.
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027
Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Éléments mentionnés dans la déclaration :
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Mombre de véhicules éligibles exploités.
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.
Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (particuliers) (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités.
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027
Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Éléments mentionnés dans la déclaration :
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Mombre de véhicules éligibles exploités.
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.
Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (particuliers) (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Véhicule Gazole ou Essence
Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »
Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur
Compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »
Appareil horodateur homologué
Véhicule équipé des éléments suivants :
Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client
Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP) (professionnels)
- Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes - Formulaire - Cerfa n°15991*02
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré
Certificat de cession ou de retrait d'autorisation
Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014
Si existant, la copie du contrat de location-gérance
Éléments mentionnés dans la déclaration ;
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.
Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Transport de marchandises (TRM)
Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Qui peut faire la demande de remboursement ?
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Attention
Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.
Taux régionaux de remboursement
2026
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Gazole | 14,21 | 15,56 | 15,56 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
2025
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|
Gazole | 14,21 | 17,75 | 15,56 | 15,75 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Auvergne-Rhône-Alpes | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|---|
Gazole | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
Montant de l'accise par régions après majorations
Régions | Gazole | SP95-E5 et SP98 | SP95-E10 |
|---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bretagne | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Centre-Val de Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Corse | 59,40 | 67,29 | 67,02 |
Grand-Est | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Hauts-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Île-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Normandie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Occitanie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Pays de la Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
PACA | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Exemple
Attention
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (professionnels).
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise située en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)
Une entreprise de transport collectifs routiers de personnes (TCRP) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Qui peut faire la demande de remboursement?
Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Attention
Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.
Taux régionaux de remboursement
2026
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Gazole | 20,21 | 21,56 | 21,56 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
2025
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|
Gazole | 20,21 | 23,45 | 21,56 | 21,75 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Auvergne-Rhône-Alpes | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|---|
Gazole | 20,21 | 23,45 | 21,29 | 21,56 | 21,71 |
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Régions | Gazole | SP95-E5 et SP98 | SP95-E10 |
|---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bretagne | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Centre-Val de Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Corse | 59,40 | 67,29 | 67,02 |
Grand-Est | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Hauts-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Île-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Normandie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Occitanie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Pays de la Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
PACA | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Comment faire la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Exemple
Attention
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (professionnels).
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise située en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Taxi
Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.
Qui peut faire la demande de remboursement ?
La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :
Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.
Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande doit être effectuée pour chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit.
Exemple
Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.
La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Où s’adresser ?
À partir du 1er janvier 2025
La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (professionnels).
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Comment calculer le montant du remboursement ?
Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.
Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :
2026
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Supercarburant E5 | 31,39 | 33.12 | 33.12 |
Supercarburant E10 | 29,39 | 31,12 | 31.12 |
Gazole | 29,20 | 30.55 | 30.55 |
2025
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Supercarburant E5 | 31,39 | 34,14 | 33.12 |
Supercarburant E10 | 29,39 | 32,14 | 31.12 |
Gazole | 29,20 | 32,44 | 30.55 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Auvergne-Rhône-Alpes | Autres régions |
|---|---|---|---|---|
Supercarburant E5 | 31,39 | 34,14 | 32,97 | 33,12 |
Supercarburant E10 | 29,39 | 32,14 | 30,97 | 31,12 |
Gazole | 29,20 | 32,44 | 30,28 | 30,55 |
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Direction générale des douanes et droits indirects
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances
Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVA
Legifrance
Ministère chargé de l'économie
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les exploitants de taxi
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
Modalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025
Modalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025
Conditions de remboursement de l'accise
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités.
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027
Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Éléments mentionnés dans la déclaration :
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Mombre de véhicules éligibles exploités.
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.
Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (particuliers) (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024
Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités.
Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027
Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Éléments mentionnés dans la déclaration :
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Mombre de véhicules éligibles exploités.
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.
Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (particuliers) (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Véhicule Gazole ou Essence
Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »
Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur
Compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »
Appareil horodateur homologué
Véhicule équipé des éléments suivants :
Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client
Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP) (professionnels)
- Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes - Formulaire - Cerfa n°15991*02
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré
Certificat de cession ou de retrait d'autorisation
Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014
Si existant, la copie du contrat de location-gérance
Éléments mentionnés dans la déclaration ;
Période d'exigibilité
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
Nombre de véhicules éligibles exploités
Quantités de carburant acquis
Informations relatives aux véhicules
Montant à rembourser.
Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Copie des factures d'achat des carburants
Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Transport de marchandises (TRM)
Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
Qui peut faire la demande de remboursement ?
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Attention
Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.
Taux régionaux de remboursement
2026
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Gazole | 14,21 | 15,56 | 15,56 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
2025
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|
Gazole | 14,21 | 17,75 | 15,56 | 15,75 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Auvergne-Rhône-Alpes | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|---|
Gazole | 14,21 € | 17,45 € | 15,29 € | 15,56 € | 15,71 € |
Montant de l'accise par régions après majorations
Régions | Gazole | SP95-E5 et SP98 | SP95-E10 |
|---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bretagne | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Centre-Val de Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Corse | 59,40 | 67,29 | 67,02 |
Grand-Est | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Hauts-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Île-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Normandie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Occitanie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Pays de la Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
PACA | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Exemple
Attention
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (professionnels).
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise située en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)
Une entreprise de transport collectifs routiers de personnes (TCRP) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Qui peut faire la demande de remboursement?
Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Calcul
L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :
Attention
Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.
Taux régionaux de remboursement
2026
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Gazole | 20,21 | 21,56 | 21,56 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
2025
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|
Gazole | 20,21 | 23,45 | 21,56 | 21,75 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Auvergne-Rhône-Alpes | Autres régions | Tarif forfaitaire pondéré |
|---|---|---|---|---|---|
Gazole | 20,21 | 23,45 | 21,29 | 21,56 | 21,71 |
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
Régions | Gazole | SP95-E5 et SP98 | SP95-E10 |
|---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bourgogne-Franche-Comté | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Bretagne | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Centre-Val de Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Corse | 59,40 | 67,29 | 67,02 |
Grand-Est | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Hauts-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Île-de-France | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Normandie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Nouvelle Aquitaine | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Occitanie | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Pays de la Loire | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
PACA | 60,75 | 69,02 | 67,02 |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Comment faire la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Exemple
Attention
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (professionnels).
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Exemple
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise située en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Taxi
Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :
Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.
Qui peut faire la demande de remboursement ?
La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :
Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.
Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande doit être effectuée pour chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit.
Exemple
Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.
La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Où s’adresser ?
À partir du 1er janvier 2025
La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (professionnels).
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Comment calculer le montant du remboursement ?
Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.
Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :
2026
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Supercarburant E5 | 31,39 | 33.12 | 33.12 |
Supercarburant E10 | 29,39 | 31,12 | 31.12 |
Gazole | 29,20 | 30.55 | 30.55 |
2025
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
Supercarburant E5 | 31,39 | 34,14 | 33.12 |
Supercarburant E10 | 29,39 | 32,14 | 31.12 |
Gazole | 29,20 | 32,44 | 30.55 |
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
Ministère chargé de l'économie
2024
Type de carburant | Corse | Île-de-France | Auvergne-Rhône-Alpes | Autres régions |
|---|---|---|---|---|
Supercarburant E5 | 31,39 | 34,14 | 32,97 | 33,12 |
Supercarburant E10 | 29,39 | 32,14 | 30,97 | 31,12 |
Gazole | 29,20 | 32,44 | 30,28 | 30,55 |
Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.
Ministère chargé des finances
Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?
Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
Il doit notamment y être mentionné :
L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Une notice d’explication est également disponible :
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour en savoir plus
Direction générale des douanes et droits indirects
Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances
Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVA
Legifrance
Ministère chargé de l'économie
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux transporteurs routiers 2025
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Simulateur de l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis
Ministère chargé de l'économie
Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les exploitants de taxi
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
Modalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025
Modalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025
Conditions de remboursement de l'accise
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h