Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) La démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Internet

    Connaitre le type d'engin agricole concerné

    Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules (particuliers).

    Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

    • Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles

    • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse

    • Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).

    À noter

    Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque (même non attelée) doivent être couverts par une assurance (particuliers).

    Préparer les documents

    Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :

    Tracteur neuf

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13749 (particuliers)

    • Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).

    Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

      Tracteur d’occasion

      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

      • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

      • Certificat d’immatriculation

      • Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).

      Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

        Connaître le coût du certificat d’immatriculation

        Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

        Faire la démarche sur internet

        La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l'ANTS.

        Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité.

      • Demander la carte grise d'un véhicule agricole - Téléservice

        • Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

      • MSA - Mon espace privé (inscription) - Téléservice

        • La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.

        Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation

        Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :

        Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière

        Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

        Véhicules

        Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

        Tracteur et machine agricole automotrice

        mis en circulation pour la 1re fois à compter du

        1er janvier 2010

        • Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

        • Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)

        • Plaque du constructeur

        Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

        • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

        • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

          Véhicules non attachés à une exploitation agricole

          Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

          Véhicules

          Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

          Tracteur et machine agricole automotrice

          mis en circulation pour la première fois à compter du

          1er janvier 2010

          • Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

          • Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

          • Plaque du constructeur

          Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

          • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

          • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)

            Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

            Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

            À noter

            Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

            Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

            Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

          • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation - Téléservice

            • Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

            Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

            Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

            Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

            Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

            Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

            Avec le numéro d'immatriculation

            Avec le numéro de suivi du courrier

            À noter

            À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

            Professionnel habilité

            Connaitre le type d'engin agricole concerné

            Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules (particuliers).

            Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

            • Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 

            • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 

            • Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).

            À noter

            Les véhicules agricoles et forestiers, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance (particuliers).

            Préparer les documents

            Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :

            Tracteur neuf

            • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

            • Formulaire cerfa n°13749 (particuliers)

            • Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué)

            • Mandat (particuliers) signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité (particuliers)

              Tracteur d’occasion

              • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

              • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

              • Certificat d’immatriculation

              • Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué)

              • Mandat (particuliers) signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité (particuliers).

                Connaitre le coût du certificat d’immatriculation

                Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).

                En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                Faire la démarche chez un professionnel habilité

                Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.

                Où s’adresser ?

                Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

                Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation

                Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :

                Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière

                Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

                Véhicules

                Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

                Tracteur et machine agricole automotrice

                mis en circulation pour la 1re fois à compter du

                1er janvier 2010

                • Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire

                • Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)

                • Plaque du constructeur

                Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

                • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

                • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

                  Véhicules non attachés à une exploitation agricole

                  Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

                  Véhicules

                  Dispositif d'immatriculation sur le véhicule

                  Tracteur et machine agricole automotrice

                  mis en circulation pour la première fois à compter du

                  1er janvier 2010

                  • Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire

                  • Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire

                  • Plaque du constructeur

                  Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

                  • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur

                  • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)

                    Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

                    Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

                    À noter

                    Le fait de circuler sans plaques d’immatriculation ou avec des plaques non conformes ou posées de façon non conforme peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €

                    Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

                    Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

                  • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation - Téléservice

                    • Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier

                    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

                    Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

                    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

                    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

                    Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

                    Avec le numéro d'immatriculation

                    Avec le numéro de suivi du courrier

                    À noter

                    À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

                  Voir aussi...

                  Références

                  F10522.xml fichier non trouvé

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  F10522.xml fichier non trouvé

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h