Autorisations d'urbanisme

Construits après 1956

Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble.

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

• Sur un ou plusieurs immeubles

• Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété (particuliers).

Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers).

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :

Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :

À noter

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.

• Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) - Formulaire - Cerfa n°11194*06 - N°3233-SD
• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*06 - N°3236-SD
• Complément de renseignements après 1956 - Formulaire - Cerfa n°11195*06 - N°3240-SD

Construits avant 1956

Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière.

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

• Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

• Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

• Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers).

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

À savoir

Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales, il doit vous en informer en réponse à votre demande dans le formulaire, dans la partie réservée à l’administration.

Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :

À noter

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.

• Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273*07 - N°3231-SD
• Relevé des formalités avant 1956 - Formulaire - Cerfa n°11272*07 - N°3230-SD