Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé :

Où s’adresser ?

Mairie

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

    Cas général

    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable (professionnels).

    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

    Travaux d'aménagement intérieur

    Travaux d'aménagement extérieur

    Modification de l'aspect extérieur

    Savoir qui peut déposer une DP

    La demande de permis de construire est adressée à la mairie (particuliers) par les personnes physiques et morales suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personne en indivision ou son mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    Remplir le dossier de DP

    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

    Vous devez fournir les pièces suivantes :

    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

    Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

    Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Attention

        Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

        Cas général

        Par internet

        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

        La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

        Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez déposer .

        Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.

        Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Connaitre les délais d'instruction d'une DP

            Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

            Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

            Votre dossier est complet.

            Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

              Votre dossier est incomplet.

              La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

                Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

                La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                Il y a plusieurs cas possibles :

                • Autorisation ou absence de réponse

                • Autorisation avec prescriptions

                • Refus

                • Sursis à statuer.

                Attention

                Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                Autorisation ou absence de réponse

                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Autorisation avec prescriptions

                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Refus

                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Sursis à statuer

                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                À savoir

                Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                Afficher la DP sur le terrain

                Objet de l'affichage

                Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

                Délai d'affichage

                L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                Formalisme de l'affichage

                Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                L'affichage indique les informations suivantes :

                • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                • Date et numéro de l'autorisation

                • Nature du projet, superficie du terrain

                • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                Commencer les travaux

                Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

                Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

                Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                Faire un recours gracieux devant la mairie

                Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

                  Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux

                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

                  Rejet du recours gracieux

                  Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

                  Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal administratif

                    Absence de réponse au recours gracieux

                    Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

                    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal administratif

                        Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux

                        Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux. (particuliers)

                        Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

                        Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal administratif

                          Connaitre la durée de validité d'une DP

                          Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                          Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                          Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                          À noter

                          La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

                          La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

                          Demander la prolongation de la DP

                          Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                          Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                          Exemple

                          Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

                          Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                          La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                          À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                          La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                          Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                          Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

                          Attention

                          Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

                          Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                          Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (professionnels).

                          Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

                          Cas général

                          Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                          • Par lettre RAR

                          • En main propre.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Sur internet

                          Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                          Formulaire

                          Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                            À Paris

                            Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                            Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP

                            Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

                            Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                            Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

                          • Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
                          • À noter

                            Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                            Site protégé

                            Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                            Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable (professionnels).

                            Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                            Travaux d'aménagement intérieur

                            Travaux d'aménagement extérieur

                            Modification de l'aspect extérieur

                            Savoir qui peut déposer une DP

                            La demande de permis de construire est adressée à la mairie (particuliers) par les personnes physiques et morales suivantes :

                            • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                            • Acquéreur du bien

                            • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                            • Personne en indivision ou son mandataire

                            • Syndic et copropriétaire

                            • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                            Remplir le dossier de DP

                            Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                            Cas général

                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                            Formulaire

                            Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                            Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                            Vous devez fournir les pièces suivantes :

                            • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                            • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                            • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                            • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

                            D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                            Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                            Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                            Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain

                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                À Paris

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

                                Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                • Par lettre RAR

                                • En main propre.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Attention

                                Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

                                Cas général

                                Par internet

                                Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

                                La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                Dépôt en mairie ou par courrier

                                Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

                                • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires

                                • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

                                • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                                Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.

                                Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                    À Paris

                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                    Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                    Votre dossier est complet.

                                    Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                    Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                                      Votre dossier est incomplet

                                      La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                        Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

                                        Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                        Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

                                        La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                        Il y a plusieurs cas possibles :

                                        • Autorisation ou absence de réponse

                                        • Autorisation avec prescriptions

                                        • Refus

                                        • Sursis à statuer.

                                        Attention

                                        Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                        Autorisation ou absence de réponse

                                        En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                        Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Autorisation avec prescriptions

                                        Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Refus

                                        Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Sursis à statuer

                                        Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                        Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                        • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                        • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                        • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                        • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                        • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                        À savoir

                                        Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                        Afficher la DP sur le terrain

                                        Objet de l'affichage

                                        Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                        Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

                                        Délai d'affichage

                                        L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                        Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                        Formalisme de l'affichage

                                        Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                        L'affichage indique les informations suivantes :

                                        • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                        • Date et numéro de l'autorisation

                                        • Nature du projet, superficie du terrain

                                        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                        • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                                        Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                        • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                        • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                        • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                        • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                        L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                        Commencer les travaux

                                        Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

                                        Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                        Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                        Faire un recours gracieux devant la mairie

                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

                                          Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux

                                          Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

                                          Rejet du recours gracieux

                                          Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

                                          Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                          Où s’adresser ?

                                          Tribunal administratif

                                            Absence de réponse au recours gracieux

                                            Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

                                            Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal administratif

                                                Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux

                                                Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux. (particuliers)

                                                Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

                                                Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                Où s’adresser ?

                                                Tribunal administratif

                                                  Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                  Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                  Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                  Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                  À noter

                                                  La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

                                                  La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

                                                  Demander la prolongation de la DP

                                                  Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                  Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                  Exemple

                                                  Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

                                                  Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                  La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                  À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                  La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                  Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                  Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

                                                  Attention

                                                  Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

                                                  Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                  Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (professionnels).

                                                  Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

                                                  Cas général

                                                  Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                  • Par lettre RAR

                                                  • En main propre.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Sur internet

                                                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                                                  Formulaire

                                                  Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                                                    À Paris

                                                    Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                                    Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP

                                                    Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

                                                    Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                                                    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

                                                  • Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
                                                  • À noter

                                                    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                                                  Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                  Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                                  Références

                                                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                  Pour vous aider dans vos démarches :

                                                  Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

                                                  Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé :

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

                                                    Cas général

                                                    Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable (professionnels).

                                                    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                    Travaux d'aménagement intérieur

                                                    Travaux d'aménagement extérieur

                                                    Modification de l'aspect extérieur

                                                    Savoir qui peut déposer une DP

                                                    La demande de permis de construire est adressée à la mairie (particuliers) par les personnes physiques et morales suivantes :

                                                    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                    • Acquéreur du bien

                                                    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                    • Personne en indivision ou son mandataire

                                                    • Syndic et copropriétaire

                                                    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                                    Remplir le dossier de DP

                                                    Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                                    Cas général

                                                    Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Sur internet

                                                    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                    Formulaire

                                                    Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                    Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                    Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                    • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                    • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                    • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                    • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

                                                    D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                    Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                    Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                    Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                        À Paris

                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                        Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

                                                        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                        • Par lettre RAR

                                                        • En main propre.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Attention

                                                        Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

                                                        Cas général

                                                        Par internet

                                                        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

                                                        La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                        Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                        Dépôt en mairie ou par courrier

                                                        Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Mairie

                                                        Vous devez déposer .

                                                        Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.

                                                        Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                            À Paris

                                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                            Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                                            Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                            Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                            Votre dossier est complet.

                                                            Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

                                                              Votre dossier est incomplet.

                                                              La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

                                                                Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

                                                                La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                                Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                • Autorisation ou absence de réponse

                                                                • Autorisation avec prescriptions

                                                                • Refus

                                                                • Sursis à statuer.

                                                                Attention

                                                                Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                                                Autorisation ou absence de réponse

                                                                En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                                                Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Autorisation avec prescriptions

                                                                Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Refus

                                                                Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Sursis à statuer

                                                                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                                • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                                • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                                • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                                • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                                                • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                                À savoir

                                                                Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                                Afficher la DP sur le terrain

                                                                Objet de l'affichage

                                                                Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                                                Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

                                                                Délai d'affichage

                                                                L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                                                Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                                Formalisme de l'affichage

                                                                Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                L'affichage indique les informations suivantes :

                                                                • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                                • Date et numéro de l'autorisation

                                                                • Nature du projet, superficie du terrain

                                                                • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                                • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                                                                Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                                • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                                • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                                • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                                • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                                L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                                Commencer les travaux

                                                                Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

                                                                Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

                                                                Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                                                Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                Faire un recours gracieux devant la mairie

                                                                Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

                                                                  Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux

                                                                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

                                                                  Rejet du recours gracieux

                                                                  Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

                                                                  Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Tribunal administratif

                                                                    Absence de réponse au recours gracieux

                                                                    Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

                                                                    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal administratif

                                                                        Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux

                                                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux. (particuliers)

                                                                        Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

                                                                        Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Tribunal administratif

                                                                          Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                                          Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                          Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                          Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                          À noter

                                                                          La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

                                                                          La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

                                                                          Demander la prolongation de la DP

                                                                          Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                          Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                          Exemple

                                                                          Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

                                                                          Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                                          La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                          À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                          La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                          Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                                          Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

                                                                          Attention

                                                                          Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

                                                                          Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                                          Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (professionnels).

                                                                          Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

                                                                          Cas général

                                                                          Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                                                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                          • Par lettre RAR

                                                                          • En main propre.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Mairie

                                                                          Sur internet

                                                                          Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                                                                          Formulaire

                                                                          Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                                                                            À Paris

                                                                            Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                                                            Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP

                                                                            Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

                                                                            Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                                                                            Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

                                                                          • Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
                                                                          • À noter

                                                                            Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                                            Site protégé

                                                                            Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

                                                                            Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable (professionnels).

                                                                            Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                                                            Travaux d'aménagement intérieur

                                                                            Travaux d'aménagement extérieur

                                                                            Modification de l'aspect extérieur

                                                                            Savoir qui peut déposer une DP

                                                                            La demande de permis de construire est adressée à la mairie (particuliers) par les personnes physiques et morales suivantes :

                                                                            • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                                                            • Acquéreur du bien

                                                                            • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                                                            • Personne en indivision ou son mandataire

                                                                            • Syndic et copropriétaire

                                                                            • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                                                            Remplir le dossier de DP

                                                                            Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

                                                                            Cas général

                                                                            Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                            Mairie

                                                                            Sur internet

                                                                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                                            Formulaire

                                                                            Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                                                            Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

                                                                            Vous devez fournir les pièces suivantes :

                                                                            • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                                                            • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

                                                                            • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

                                                                            • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

                                                                            D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

                                                                            Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

                                                                            Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination

                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                            Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain

                                                                            Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                                                À Paris

                                                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

                                                                                Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                                                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                • Par lettre RAR

                                                                                • En main propre.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mairie

                                                                                Attention

                                                                                Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

                                                                                Cas général

                                                                                Par internet

                                                                                Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

                                                                                La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                                                Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                                Dépôt en mairie ou par courrier

                                                                                Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Mairie

                                                                                Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

                                                                                • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires

                                                                                • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

                                                                                • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

                                                                                Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.

                                                                                Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

                                                                                    À Paris

                                                                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                    Connaitre les délais d'instruction d'une DP

                                                                                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                                                                    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                                                                    Votre dossier est complet.

                                                                                    Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

                                                                                    Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                                                                                      Votre dossier est incomplet

                                                                                      La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

                                                                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                                                        Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

                                                                                        Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                                                                        Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

                                                                                        La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                                                                        Il y a plusieurs cas possibles :

                                                                                        • Autorisation ou absence de réponse

                                                                                        • Autorisation avec prescriptions

                                                                                        • Refus

                                                                                        • Sursis à statuer.

                                                                                        Attention

                                                                                        Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

                                                                                        Autorisation ou absence de réponse

                                                                                        En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

                                                                                        Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Mairie

                                                                                        Autorisation avec prescriptions

                                                                                        Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                                                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                        Refus

                                                                                        Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

                                                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                        Sursis à statuer

                                                                                        Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                                                                                        Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

                                                                                        • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

                                                                                        • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

                                                                                        • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

                                                                                        • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

                                                                                        • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

                                                                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

                                                                                        À savoir

                                                                                        Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

                                                                                        Afficher la DP sur le terrain

                                                                                        Objet de l'affichage

                                                                                        Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

                                                                                        Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

                                                                                        Délai d'affichage

                                                                                        L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

                                                                                        Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

                                                                                        Formalisme de l'affichage

                                                                                        Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                                                        L'affichage indique les informations suivantes :

                                                                                        • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

                                                                                        • Date et numéro de l'autorisation

                                                                                        • Nature du projet, superficie du terrain

                                                                                        • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

                                                                                        • Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.

                                                                                        Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

                                                                                        • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

                                                                                        • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

                                                                                        • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

                                                                                        • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

                                                                                        L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

                                                                                        Commencer les travaux

                                                                                        Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

                                                                                        Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

                                                                                        Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                        Faire un recours gracieux devant la mairie

                                                                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Mairie

                                                                                        Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

                                                                                          Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux

                                                                                          Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.

                                                                                          Rejet du recours gracieux

                                                                                          Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.

                                                                                          Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                          Tribunal administratif

                                                                                            Absence de réponse au recours gracieux

                                                                                            Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.

                                                                                            Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Tribunal administratif

                                                                                                Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux

                                                                                                Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux. (particuliers)

                                                                                                Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

                                                                                                Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                Tribunal administratif

                                                                                                  Connaitre la durée de validité d'une DP

                                                                                                  Votre DP a une durée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                                                                  Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                                                                  Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                                                                                                  À noter

                                                                                                  La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

                                                                                                  La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

                                                                                                  Demander la prolongation de la DP

                                                                                                  Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                                                                  Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                                                                  Exemple

                                                                                                  Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

                                                                                                  Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                                                                  La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                                                                  À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                                                                  La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                                                                  Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                                                                  Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

                                                                                                  Attention

                                                                                                  Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

                                                                                                  Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

                                                                                                  Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (professionnels).

                                                                                                  Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

                                                                                                  Cas général

                                                                                                  Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

                                                                                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                                                                                  • Par lettre RAR

                                                                                                  • En main propre.

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                  Mairie

                                                                                                  Sur internet

                                                                                                  Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

                                                                                                  Formulaire

                                                                                                  Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

                                                                                                    À Paris

                                                                                                    Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                                                                                    Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP

                                                                                                    Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

                                                                                                    Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                                                                                                    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

                                                                                                  • Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
                                                                                                  • À noter

                                                                                                    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                  Mairie

                                                                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                                                                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris

                                                                                                  Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                                                                  Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                                                                                  Références

                                                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h