Autorisations d'urbanisme

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1^er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, à vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la .

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %

• Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail

• Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

À savoir

Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Logement

Vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement.

Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.

Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite (particuliers), le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.