Autorisations d'urbanisme
Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt « papier » ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Elle a une activité commerciale.
Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle est soumise à la TVA.
Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Elle a plus de 50 salariés.
Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.
Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.
Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts (professionnels).
SAS/SASU
L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
SAS
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels sont différents selon la nationalité de la société.
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En cas de présentation simplifiée, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) n'a pas besoin d'être joint.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SASU
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SA
L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
SA à conseil d'administration
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) un avis concernant le dépôt des comptes annuels. Dans cet avis figure une mention spéciale sur le fait que la société a publié une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SA à directoire et conseil de surveillance
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
À savoir
Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SARL/EURL
L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
SARL
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
EURL
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SCI
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.
Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.
La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
Voir aussi...
- Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal (professionnels)
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
FranceConnect vous accompagne toujours plus
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Voir aussi...
- Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal (professionnels)
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
Code du commerce : article L612-1
SCI : établissement comptes annuels
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : article L611-5
Difficultés de l'entreprise
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt « papier » ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) (professionnels)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) - Modèle de document
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable établis à la clôture de chaque exercice comptable
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Comptes consolidés
Rapport sur la gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes (CAC) sur les comptes consolidés.
Soit dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l'associé unique en cas dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des associés ou de l’associé unique en cas de dépôt auprès du site du guichet des formalités des entreprises
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Elle a une activité commerciale.
Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle est soumise à la TVA.
Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Elle a plus de 50 salariés.
Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.
Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.
Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts (professionnels).
SAS/SASU
L’approbation des comptes doit intervenir à compter de la clôture de l'exercice dans un délai librement fixé par les associés. En pratique, le délai de 6 mois est le plus souvent pratiqué puisque le délai de paiement du dividende doit intervenir dans les 9 mois de la clôture de l'exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
SAS
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels sont différents selon la nationalité de la société.
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant légal de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. En cas de présentation simplifiée, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) n'a pas besoin d'être joint.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant légal de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SASU
Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SA
L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
SA à conseil d'administration
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) un avis concernant le dépôt des comptes annuels. Dans cet avis figure une mention spéciale sur le fait que la société a publié une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SA à directoire et conseil de surveillance
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié et reste donc confidentiel, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
À savoir
Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe mais il est tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SARL/EURL
L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Suite à l'approbation des comptes, une copie de certains documents comptables doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
SARL
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité (professionnels).
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
EURL
Quels sont les documents à déposer ?
Société française
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas non plus publié.
À noter
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
Un modèle-type de déclaration de confidentialité est disponible :
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants :
À savoir
Le rapport de gestion n'a pas à être déposé mais il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés à l'une des échéances suivantes :
Où faut-il déposer les comptes annuels ?
En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo.
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le . Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée.
Sur place
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Où s’adresser ?
Par courrier
L'adresse postale pour déposer les comptes annuels dépend du lieu du siège social de l'entreprise :
Siège social situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Autres cas
Le représentant légal de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction.
Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard.
Le dirigeant de la société doit alors procéder au dépôt des comptes dans le délai d'un mois à compter de la demande du président du tribunal. Il peut désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien (professionnels).
SCI
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.
Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.
La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
Voir aussi...
- Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal (professionnels)
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
FranceConnect vous accompagne toujours plus
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Voir aussi...
- Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal (professionnels)
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
Code du commerce : article L612-1
SCI : établissement comptes annuels
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : article L611-5
Difficultés de l'entreprise
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h