Autorisations d'urbanisme

Quels sont les commerces et activités concernés ?

Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi .

Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.).

Cette obligation concerne tous les types de stands, d'étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage, camion, etc.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?

Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

• Avoir au moins 18 ans

• Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)

• Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels)

• Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.

Comment faire la demande d'emplacement ?

Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

• soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

• soit du formulaire cerfa n°14023.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

• Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)

• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

• Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

• Carte de commerce ambulant (professionnels)

• Carte de la MSA pour les producteurs agricoles

• Relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter

La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture

Attention

Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?

Deux cas de figure sont possibles :

• Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.

• Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

À noter

Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant (professionnels).

Quel est le montant de la taxe de droit de place ?

Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.

La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.

Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.

La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence.

La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

À noter

En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.

Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :

• Nom de la commune

• Date

• Nom du professionnel

• Métrage occupé

• Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?

Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

• Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1

L'autorisation est-elle transmissible ?

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).

Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur.

Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.

Les conditions suivantes doivent alors être respectées :

• Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE.

• Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur.

La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

En cas de refus, la décision devra être motivée.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.

En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35

Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public

Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.

Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

• Création ou transfert d'un marché

• Fonctionnement général du marché

• Nombre d'emplacements pour les commerçants

• Dates et horaires des marchés communaux

• Tarifs des droits de place

• Types d'autorisation

• Règles du stationnement et de la circulation des véhicules

• Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment

Quels sont les commerces et activités concernés ?

Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi .

Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.).

Cette obligation concerne tous les types de stands, d'étalage et de commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage, camion, etc.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?

Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :

• Avoir au moins 18 ans

• Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)

• Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter (professionnels)

• Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.

Comment faire la demande d'emplacement ?

Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

• soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

• soit du formulaire cerfa n°14023.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux - Formulaire - Cerfa n°14023*01

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

• Copie de l'extrait K ou Kbis (professionnels) (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)

• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

• Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

• Carte de commerce ambulant (professionnels)

• Carte de la MSA pour les producteurs agricoles

• Relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter

La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Préfecture

Attention

Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?

Deux cas de figure sont possibles :

• Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.

• Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager) auprès du receveur-placier.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

À noter

Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant (professionnels).

Quel est le montant de la taxe de droit de place ?

Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.

La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.

Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.

La procédure de sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence.

La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).

À noter

En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.

Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés.

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :

• Nom de la commune

• Date

• Nom du professionnel

• Métrage occupé

• Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?

Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

• Respecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (professionnels) (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article L2122-1-1 A

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : article R2122-7-1

L'autorisation est-elle transmissible ?

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.

L'AOT (professionnels) ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).

Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur.

Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune.

Les conditions suivantes doivent alors être respectées :

• Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE.

• Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur.

La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.

La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.

En cas de refus, la décision devra être motivée.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.

Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de 6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.

En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2224-18-1

Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35

Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public

Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?

L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.

Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

• Création ou transfert d'un marché

• Fonctionnement général du marché

• Nombre d'emplacements pour les commerçants

• Dates et horaires des marchés communaux

• Tarifs des droits de place

• Types d'autorisation

• Règles du stationnement et de la circulation des véhicules

• Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment