Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en 1er et dernier ressort ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement devant le Conseil d’État (particuliers).
La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique du jugement contesté.
L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension (particuliers)).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
À savoir
Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Cas général
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Cas général
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Vous résidez à l'étranger
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Cas général
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Pour un référé d’urgence
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.
Où s’adresser ?
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Par vous-même
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
La requête comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Par courrier
La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.
Où s’adresser ?
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Par votre avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La requête comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Il doit également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?
Instruction
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À savoir
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.
Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?
Oui, vous pouvez faire un https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F16162F447F37924F924F36909F36779F34671F24611F36776F37924F31471&xml=F2496 (particuliers) ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Pour en savoir plus
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
Références
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction
Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h