Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers).

Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'acte de naissance (particuliers) en France, livret de famille (particuliers) délivré par l'Ofpra, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'Ofii à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial (particuliers)

    Vous êtes Algérien

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

      Vous êtes réfugié ou apatride

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

      • Livret de famille

      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

        Vous êtes dans une autre situation

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de résident (particuliers) ou de séjour temporaire (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement

        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

        • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

        • Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France

        • Certificat médical de l'Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

          Attention

          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

          • Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h