Autorisations d'urbanisme

Comprendre les marchés publics

Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.

L'acheteur public doit respecter des procédures différentes (professionnels) en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fournitures ou services.

Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché (professionnels) et la catégorie de l'acheteur public (pouvoir adjudicateur ou entité adjucatrice).

Trouver les avis de projets d'achats et de marchés publics

Il est possible de trouver des avis de marchés publics (professionnels) dans différents supports de publication :

• JOUE : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne diffuse les avis de marchés à procédure formalisée

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales.

• Sites et plateformes des acheteurs : chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée «  profil acheteur  ». Elle est accessible gratuitement.

• BOAMP : il est accessible en ligne (professionnels). La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens. La publicité est également obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 €.

Pour mieux cibler les marchés intéressants, il est conseillé à l’entreprise qui souhaite candidater à un marché public de mettre en place une veille en fonction de sa zone géographique et de son secteur d'activité. Il est également possible de se référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Les projets d'achats publics peuvent également être publiés sur le portail de consultation APProch (professionnels) qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17

Examiner les documents de la consultation

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution, etc.) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents de la consultation (anciennement dossier de consultation des entreprises ou DCE) permettent de décider de répondre ou non à une consultation.

Il sont mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.

Ces documents permettent d'élaborer la réponse au marché en précisant les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues.

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Préparer et transmettre une réponse au marché

Pour répondre à un marché, il faut préparer un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Il se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre :

• Pour présenter sa candidature, il est possible de renseigner soit le formulaire appelé «  DUME  » (professionnels) (document unique de marché européen) soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.

• L'offre répond au besoin exprimé par l'acheteur public dans le cahier des clauses techniques particulières (professionnels) (cahier des charges). Elle se compose d'une offre technique et d'une offre financière.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches pratiques sur la préparation du « dossier de candidature » (professionnels) et du dossier offre » (professionnels).

Lorsque le marché est d'un montant supérieur à 60 000 €, la réponse doit être obligatoirement transmise de façon dématérialisée par le biais du profil d’acheteur. Il faut veiller au format et à la taille des fichiers informatiques transmis. Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

À savoir

Lorsque le marché est inférieur au seuil de 60 000 €, il n’est pas obligatoire de transmettre la réponse de manière dématérialisée.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ». (professionnels)

Référence : Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4

Référence : Code de la commande publique : article R2132-2

S'associer avec d'autres entreprises pour répondre au marché : sous-traitance et cotraitance

Connaître les critères d'attribution du marché public

L'acheteur évalue l’offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise candidate.

Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires. Par exemple, un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation (RC) ou parfois dans l'avis de marché.

L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure et engager un recours auprès du juge administratif.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche« Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public » (professionnels)

Référence : Code de la commande publique : article R2181-2

Référence : Code de la commande publique : article R2181-3 et article R2181-4

Exécuter et facturer un marché

Pour obtenir le paiement du marché (professionnels), il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le «  service fait  ».

À partir de la constatation du service fait, l’entreprise titulaire du marché peut envoyer sa facture.

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour payer la facture. Ce délai varie selon le type d’acheteur :

• 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics

• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées

• 60 jours pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois perçoivent une avance de la part de l’acheteur public. Cette avance correspond au versement d'une partie du montant du marché avant le commencement de son exécution . Pour en savoir plus sur le montant de l’avance, se reporter à la fiche «  demander le paiement et facturer un marché public ». (professionnels)

Référence : Code de la commande publique : article R2192-10

Référence : Code de la commande publique : article R2192-11

Référence : Code de la commande publique : article R2191-3

Comprendre les marchés publics

Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.

L'acheteur public doit respecter des procédures différentes (professionnels) en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fournitures ou services.

Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché (professionnels) et la catégorie de l'acheteur public (pouvoir adjudicateur ou entité adjucatrice).

Trouver les avis de projets d'achats et de marchés publics

Il est possible de trouver des avis de marchés publics (professionnels) dans différents supports de publication :

• JOUE : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne diffuse les avis de marchés à procédure formalisée

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales.

• Sites et plateformes des acheteurs : chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée «  profil acheteur  ». Elle est accessible gratuitement.

• BOAMP : il est accessible en ligne (professionnels). La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens. La publicité est également obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 €.

Pour mieux cibler les marchés intéressants, il est conseillé à l’entreprise qui souhaite candidater à un marché public de mettre en place une veille en fonction de sa zone géographique et de son secteur d'activité. Il est également possible de se référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Les projets d'achats publics peuvent également être publiés sur le portail de consultation APProch (professionnels) qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17

Examiner les documents de la consultation

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution, etc.) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents de la consultation (anciennement dossier de consultation des entreprises ou DCE) permettent de décider de répondre ou non à une consultation.

Il sont mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.

Ces documents permettent d'élaborer la réponse au marché en précisant les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues.

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Préparer et transmettre une réponse au marché

Pour répondre à un marché, il faut préparer un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Il se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre :

• Pour présenter sa candidature, il est possible de renseigner soit le formulaire appelé «  DUME  » (professionnels) (document unique de marché européen) soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.

• L'offre répond au besoin exprimé par l'acheteur public dans le cahier des clauses techniques particulières (professionnels) (cahier des charges). Elle se compose d'une offre technique et d'une offre financière.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches pratiques sur la préparation du « dossier de candidature » (professionnels) et du dossier offre » (professionnels).

Lorsque le marché est d'un montant supérieur à 60 000 €, la réponse doit être obligatoirement transmise de façon dématérialisée par le biais du profil d’acheteur. Il faut veiller au format et à la taille des fichiers informatiques transmis. Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

À savoir

Lorsque le marché est inférieur au seuil de 60 000 €, il n’est pas obligatoire de transmettre la réponse de manière dématérialisée.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ». (professionnels)

Référence : Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4

Référence : Code de la commande publique : article R2132-2

S'associer avec d'autres entreprises pour répondre au marché : sous-traitance et cotraitance

Connaître les critères d'attribution du marché public

L'acheteur évalue l’offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise candidate.

Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires. Par exemple, un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation (RC) ou parfois dans l'avis de marché.

L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure et engager un recours auprès du juge administratif.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche« Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public » (professionnels)

Référence : Code de la commande publique : article R2181-2

Référence : Code de la commande publique : article R2181-3 et article R2181-4

Exécuter et facturer un marché

Pour obtenir le paiement du marché (professionnels), il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le «  service fait  ».

À partir de la constatation du service fait, l’entreprise titulaire du marché peut envoyer sa facture.

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour payer la facture. Ce délai varie selon le type d’acheteur :

• 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics

• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées

• 60 jours pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois perçoivent une avance de la part de l’acheteur public. Cette avance correspond au versement d'une partie du montant du marché avant le commencement de son exécution . Pour en savoir plus sur le montant de l’avance, se reporter à la fiche «  demander le paiement et facturer un marché public ». (professionnels)

Référence : Code de la commande publique : article R2192-10

Référence : Code de la commande publique : article R2192-11

Référence : Code de la commande publique : article R2191-3