Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vendez votre appartement en copropriété et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes.

La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une promesse de vente (particuliers) avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.

    Avec promesse de vente

    Informer de la vente du bien immobilier

    Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.

    Publier une annonce

    L'annonce de vente immobilière (particuliers) doit présenter les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes :

    Elle oriente l'acquéreur vers le site Géorisques (particuliers) pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.

    Elle renseigne sur le professionnel que vous mandatez (agent immobilier, notaire...) pour la vente de votre bien (particuliers). Dans ce cas, l'annonce précise le montant de ses honoraires et si ils sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur (particuliers).

    Faire visiter le bien

    Lors de la 1re visite, vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques (particuliers) au futur acquéreur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. Sinon, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

    Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :

  • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice

    • Accepter une offre d'achat

    La personne intéressée peut vous transmettre une offre d'achat (particuliers).

    L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre transmise par courrier RAR ou par mail.

    Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :

    • Date

    • Durée de validité

    • Désignation de l'appartement concerné

    • Prix proposé.

    Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

    Attention

    Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraînerait la nullité de l'offre.

    Signer éventuellement la promesse de vente

    La signature d'une promesse de vente (particuliers) n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. Elle est établie différemment si vous êtes une personne physique et que sa durée de validité dépasse 18 mois.

    Vous êtes une personne physique et la durée de validité de la promesse dépasse 18 mois

    La promesse est un acte authentique obligatoirement établi par un notaire.

      Autres cas

      La promesse peut être établie sous la forme d’un acte sous signature privée réalisé directement par vous et l'acquéreur.

        Attention

        En tant que vendeur, vous n'avez pas de délai de rétractation ou de réflexion. Si vous refusez de vendre, l'acquéreur peut vous y contraindre ou demander une indemnisation.

        Seul l'acquéreur peut bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion pour revenir sur son engagement.

        Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous devez remettre à l'acquéreur les informations suivantes sur les caractéristiiques du bien :

        Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété 

        À savoir

        Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

        Informations sur la situation financière de la copropriété

        Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)

        Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (particuliers) et le remettre à l'acquéreur en même temps que la promesse de vente.

        Il comprend les éléments suivants :

        Remise des documents

        Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur.

        L'acquéreur atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.

        Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire (l'acte est établi sous seing privé), l'acquéreur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.

        État daté

        À votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté (particuliers) au notaire.

        L'état daté indique, à la date de sa réalisation, les éventuelles sommes que vous devez au syndicat et celles qu'il vous doit.

        Ce document permet à l'acquéreur de connaître les dépenses liées à son lot de copropriété. Il peut ainsi anticiper les charges qu'il aura à payer une fois l'appartement acheté (particuliers).

        Certificat du syndic

        Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Si le notaire ne l'a pas dans le délai de 15 jours après la vente, il avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut faire opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.

        Réception d'un acompte

        Vous pouvez demander le versement d'un acompte. Si la promesse de vente (particuliers) le prévoit, il est versé à la fin du délai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur.

        À savoir

        Le fait d'exiger ou de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de 30 000 €.

        Cependant, avant la fin du délai de rétractation, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)

        • Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).

        Le montant de l'acompte est fixé en général entre 5 % et 10 % du prix de vente. Il est déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif de vente.

        Le délai de rétractation ne commence que si vous avez remis l’ensemble des documents suivants à l'acquéreur :

        Le délai de rétractation démarre à compter du lendemain du jour où l'acquéreur les reçoit.

        Signer l'acte authentique de vente

        L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acquéreur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire. C’est l’acquéreur, qui sauf accord particulier, paie les frais d'acte notarié (particuliers).

        Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

        Lors de sa signature, l'acquéreur doit avoir en sa possession les documents suivants en cours de validité :

        Si l'un de ces documents n'est pas remis, vous devrez garantir le vice caché (particuliers) correspondant.

        L'acquéreur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles (particuliers) ne lui ont pas été remis alors que le logement est dans une zone concernée. Il en est de même en l'absence de transmission d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité (particuliers) s'il existe.

        L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'immatriculation de la copropriété  (particuliers)au registre des copropriétés.

        Lors de la signature de l'acte définitif, la propriété du bien est transférée à l'acquéreur et vous lui remettez les clefs.

        Recevoir le paiement de la vente

        Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

        Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.

        Informer le syndic de la vente du lot

        Le syndic doit être informé par le notaire, l'acquéreur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.

        La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :

        • Nom, prénoms et domicile de l'acquéreur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

        • Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

        • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif (particuliers) en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires (particuliers). Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acquéreur et vous.

        Après la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par l'acquéreur ou par vous (particuliers) suivant la nature de la dépense.

        Vous payez la provision exigible du budget prévisionnel (particuliers). Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.

        En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

        Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

        À savoir

        Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous, mais pas au syndic.

        Sans promesse de vente

        Informer de la vente du bien immobilier

        Pour informer de la vente de votre logement, vous pouvez publier une annonce et faire visiter le bien aux personnes intéressées.

        Publier une annonce

        L'annonce de vente immobilière (particuliers) doit présenter les caractéristiques principales de l'appartement. Elle apporte les informations suivantes :

        Elle oriente l'acquéreur vers le site Géorisques (particuliers) pour vérifier les risques naturels et technologiques susceptibles de concerner le bien.

        Elle renseigne sur le professionnel que vous mandatez (agent immobilier, notaire...) pour la vente de votre bien (particuliers). Dans ce cas, l'annonce précise le montant de ses honoraires et si ils sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur (particuliers).

        Faire visiter le bien

        Lors de la 1re visite, vous (ou votre mandataire) devez remettre un état des risques (particuliers) au futur acquéreur, si le logement est dans une zone d'exposition à un risque naturel, minier, technologique, sismique ou de radon. Sinon, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

        Vous pouvez obtenir ces renseignements et remplir directement l'état des risques à l'aide d'un service en ligne :

      • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice

        • Accepter une offre d'achat

        La personne intéressée peut vous transmettre une offre d'achat (particuliers).

        L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre transmise par courrier RAR ou par mail.

        Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :

        • Date

        • Durée de validité

        • Désignation de l'appartement concerné

        • Prix proposé.

        Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

        Attention

        Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraînerait la nullité de l'offre.

        Signer l'acte authentique de vente

        Le notaire vous envoie le projet d'acte authentique avant la signature.

        Il le transmet également à l'acquéreur. Un délai de réflexion de 10 jours au minimum doit être respecté avant de signer l'acte de vente.

        Avec le projet d'acte de vente, le notaire lui transmet les informations suivantes.

        Informations sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété

        1. Fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété (particuliers)

        2. Règlement de copropriété (particuliers) et état descriptif de division de l'immeuble ainsi que les actes modificatifs publiés

        3. Procès-verbaux des assemblées générales (particuliers) des 3 dernières années

        4. État global des impayés de charges (particuliers) de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs

        5. Carnet d'entretien (particuliers) de l'immeuble

        6. Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi que le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (particuliers)

        7. Conclusions du diagnostic technique global (DGT) (particuliers) s'il existe dans la copropriété

        8. Plan pluriannuel de travaux (particuliers) ou, sinon, projet de plan pluriannuel de travaux

        Si les documents 1 à 4 ne sont pas remis à l'acquéreur, son délai de réflexion est bloqué. Il débute le lendemain du jour où il les reçoit.

        État daté

        À votre demande et avant la vente, le syndic établit et transmet un état daté (particuliers) au notaire.

        Ce document obligatoire informe l'acquéreur de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété.

        Il connait ainsi les charges qu'il devra payer une fois le lot acheté (particuliers).

        Certificat du syndic

        Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété.

        En l’absence de remise de ce certificat, dans le délai de 15 jours après la vente, le notaire avertit le syndic du transfert de propriété. Si vous avez des dettes envers la copropriété, le syndic peut former opposition au versement du prix de vente pour en obtenir le paiement.

        Informations sur l'état de l'immeuble (dossier de diagnostic technique)

        Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (particuliers) et le remettre à l'acquéreur en même temps que la promesse de vente.

        Il comprend les éléments suivants :

        À savoir

        Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique.

        Remise des documents

        Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur.

        Il atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire.

        Lorsque la promesse est rédigée et signée sans la présence d'un notaire (l'acte est établi sous seing privé), l'acquéreur atteste la remise des documents par un écrit daté et signé de sa main.

        Acte de vente

        L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acquéreur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire.

        Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

        Vous devez garantir vices cachés (particuliers) correspondants, si les documents suivants en cours de validité ne sont pas joints à l'acte :

        L'acquéreur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles (particuliers) ou l'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, (particuliers) ne lui ont pas été remis alors que le logement se situe en zone concernée.

        L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) au registre des copropriétés.

        Après la signature, le notaire assure la publication de l'acte de vente au service de publicité foncière.

        Recevoir le paiement

        Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

        Aprés la signature, le notaire envoie une copie authentique de l'acte de vente au service de publicité foncière. Le prix de vente vous est versé à la suite de l'enregistrement par l'administration fiscale. Vous pouvez interroger le notaire pour connaître le délai.

        Informer le syndic

        Le syndic doit être informé par le notaire, l'acquéreur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire.

        La notification faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes :

        • Nom, prénoms et domicile de l'acquéreur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

        • Nom, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique

        • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif (particuliers) en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires (particuliers). Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre l'acquéreur et vous.

        Après la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par l'acquéreur ou par vous (particuliers) suivant la nature de la dépense.

        Vous payez la provision exigible du budget prévisionnel (particuliers). Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble.

        En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

        Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.

        À savoir

        Les appels de charges sont faits par le syndic soit auprès de vous ou de l'acquéreur en respectant la réglementation. Si dans l'acte de vente, vous convenez avec l'acheteur d'une répartition différente des paiements, cet accord s'impose entre vous, mais pas au syndic.

      Où s'adresser ?

      Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires
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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h