Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
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Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
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Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
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En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
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Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
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En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6 h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
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Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
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Micro-crèche
Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?
Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Comment demander le CMG - Micro-crèche ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Où s’adresser ?
Vous êtes déjà allocataire
Où s’adresser ?
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Où s’adresser ?
Vous êtes déjà allocataire
L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Où s’adresser ?
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.
Dans certains cas, ce montant peut être majoré.
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 53 119 | 712,72 € | 356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 60 659 | 712,72 € | 356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 68 199 | 712,72 € | 356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 75 739 | 712,72 € | 356,36 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 492,13 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 492,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 33 464 € et 74 367 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 74 367 € | 926,54 € | 463,28 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 639,77 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 38 213 € et 84 923 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 84 923 € | 926,54 € | 463,28 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 639,77 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 42 962 € et 95 479 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 95 479 € | 926,54 € | 463,28 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 639,77 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 47 711 € et 106 035 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 106 035 € | 926,54 € | 463,28 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 639,77 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
À savoir
Toutes les majorations sont cumulables entre elles.
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
À noter
Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Comment calculer le CMG - Micro-crèche ?
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Organisme
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 53 119 | 712,72 € | 356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 60 659 | 712,72 € | 356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 68 199 | 712,72 € | 356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 984,26 € | 492,13 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 848,47 € | 424,24 € |
Supérieures à 75 739 | 712,72 € | 356,36 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 492,13 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 492,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 33 464 € et 74 367 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 74 367 € | 926,54 € | 463,28 € |
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 38 213 € et 84 923 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 84 923 € | 926,54 € | 463,28 € |
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 42 962 € et 95 479 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 95 479 € | 926,54 € | 463,28 € |
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 1 279,54 € | 639,77 € |
Entre 47 711 € et 106 035 € | 1 103,01 € | 551,51 € |
Supérieures à 106 035 € | 926,54 € | 463,28 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde en horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Comment calculer le CMG - Organisme ?
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Crèche familiale
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l’enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Quel est le montant du complément de libre choix de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Montant de base
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 814,53 € | 407,27 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 678,78 € | 339,40 € |
Supérieures à 53 119 | 543,04 € | 271,52 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 339,40 €, cette aide représentant moins de 85 %des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 814,53 € | 407,27 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 678,78 € | 339,40 € |
Supérieures à 60 659 | 543,04 € | 271,52 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000 €par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 407,27 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 814,53 € | 407,27 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 678,78 € | 339,40 € |
Supérieures à 68 199 | 543,04 € | 271,52 € |
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 407,27 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 814,53 € | 407,27 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 678,78 € | 339,40 € |
Supérieures à 75 739 | 543,04 € | 271,52 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 407,27 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l'aide maximale de 407,27 € représente plus de 85 %des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 058,89 € | 529,44 € |
Entre 33 464 € et 74 367 € | 882,42 € | 441,22 € |
Supérieures à 74 367 € | 705,95 € | 352,97 € |
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 1 058,89 € | 529,44 € |
Entre 38 213 € et 84 923 € | 882,42 € | 441,22 € |
Supérieures à 84 923 € | 705,95 € | 352,97 € |
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 1 058,89 € | 529,44 € |
Entre 42 962 € et 95 479 € | 882,42 € | 441,22 € |
Supérieures à 95 479 € | 705,95 € | 352,97 € |
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 1 058,89 € | 529,44 € |
Entre 47 711 € et 106 035 € | 882,42 € | 441,22 € |
Supérieures à 106 035 € | 705,95 € | 352,97 € |
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
Garde en horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Comment calculer le CMG - Organisme ?
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h