Autorisations d'urbanisme

Qu'appelle-t-on référé-provision ?

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

Exemple

Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision.

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part.

À savoir

La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.

Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

Faut-il un avocat pour faire un référé-provision ?

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Comment faire la demande de référé-provision ?

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours.

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les éléments suivants :

• Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)

• L’objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, ainsi que le montant de la provision demandée)

• L’exposé précis des faits et des moyens

• L'énoncé des conclusions soumises au juge.

La procédure du référé-provision est-elle payante ?

En principe, la demande de référé-provision est gratuite.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?

La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?

Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.

À savoir

L’administration peut faire appel (particuliers) de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un sursis à l'exécution de l'ordonnance accordant la provision.

Elle peut aussi saisir le juge du fond d'une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.

Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?

Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel (particuliers) devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).