Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
Contestation d'un acte
Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment :
La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations, jugements)
L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)
Le constat
La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble)
Le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc.
Ces actes peuvent être contestés s’ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité. On distingue 2 types d’erreur :
Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte telle que l’absence de date, d’indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l’oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s’ils causent un grief (préjudice).
Les vices de fond concernent l’incompétence, l’absence de pouvoir, d’impartialité ou d’indépendance du commissaire de justice.
Toute contestation d’un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le juge de l’exécution, qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Contestation des frais
Les prestations d’un commissaire de justice sont, en majorité, soumises à un tarif règlementé. On parle d’émoluments. Leurs montants sont consultables sur le site Légifrance.
La procédure à suivre dépend de la situation :
Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)
Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés dépens, qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l’assignation à la partie adverse.
Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire tranchera le litige.
À savoir
Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugés excessifs (nombre d’actes disproportionnés) ou inutiles, le juge peut décider que tout ou partie des frais restera à la charge du commissaire.
Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire
Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.
En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.
Où s’adresser ?
Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un délai de 1 mois pour contester le certificat :
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire, tranchera le litige.
Honoraires (rémunération du commissaire de justice)
Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il fixe librement le montant de ses honoraires pour les actes concernés.
Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.
Ainsi, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige.
Où s’adresser ?
Exemple
Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
La nature et l’importance des activités accomplies
Les difficultés rencontrées
Les responsabilités encourues
Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Autre litige
Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions. C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte. Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.
Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques
Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
Où s’adresser ?
Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier, daté et signé, doit mentionner :
Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office)
Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une .
En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une astreinte.
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice
Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation du dommage subi.
Il est néanmoins nécessaire de respecter plusieurs étapes :
Identifier le manquement du commissaire de justice à ses fonctions et/ou missions. De même, il faut s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée.
Estimer le dommage subi (matériel, financier etc.) et le valoriser, c'est-à-dire en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable.
Envoyer un courrier de mise en demeure au commissaire de justice qui contient un détail des faits, des manquements/fautes reprochés et du ou des dommages subis, ainsi qu’une demande de compensation financière et/ou la rectification des agissements critiqués dans un délai raisonnable. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, intenter une action en justice. La procédure dépend du montant du litige :
Le montant du litige est supérieur à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Où s’adresser ?
Le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Avant de saisir le tribunal (particuliers), vous devez justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte (particuliers) auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture
Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République (particuliers).
Pour en savoir plus
Site de la Chambre nationale des commissaires de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Références
Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Articles 15, 61 et 94-1
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h