Autorisations d'urbanisme
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
- Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT) - Téléservice
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
- Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT) - Téléservice
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
France continentale
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,29 % en France continentale.
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Remise nette
Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".
Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) (professionnels) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Cas dérogatoire
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
À savoir
Exceptionnellement, pour l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au 10 septembre 2025.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2024, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2025.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Référence : Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778Référence : Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799Corse
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,831 % en Corse.
À noter
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Remise nette
Une remise nette de 8,789 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (8,789 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
À noter
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.
Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le taux du droit de licence est de 1,874 % du "CA tabac".
Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,643 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) (professionnels) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Cas dérogatoire
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
À savoir
Exceptionnellement, pour l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au 10 septembre 2025.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2024, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2025.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Référence : Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778Référence : Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l'économie
Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) : mode d’emploi
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ
Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence
Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
Code général des impôts : article 575 E bis
Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction)
Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul
Taux de cotisation retraite (RAVGDT)
Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Liste pour 2024 des départements définis comme étant en difficulté
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
- Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT) - Téléservice
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
- Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT) - Téléservice
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
France continentale
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,29 % en France continentale.
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Remise nette
Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".
Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) (professionnels) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Cas dérogatoire
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
À savoir
Exceptionnellement, pour l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au 10 septembre 2025.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2024, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2025.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Référence : Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778Référence : Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799Corse
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,831 % en Corse.
À noter
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Remise nette
Une remise nette de 8,789 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (8,789 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
À noter
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.
Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le taux du droit de licence est de 1,874 % du "CA tabac".
Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,643 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) (professionnels) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Cas dérogatoire
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
À savoir
Exceptionnellement, pour l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au 10 septembre 2025.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2024, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2025.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Référence : Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778Référence : Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l'économie
Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) : mode d’emploi
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ
Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence
Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
Code général des impôts : article 575 E bis
Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction)
Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul
Taux de cotisation retraite (RAVGDT)
Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Liste pour 2024 des départements définis comme étant en difficulté
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h