Autorisations d'urbanisme
Vous pensez à devenir ou vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez en savoir plus sur le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les règles de calcul et de paiement.
Déclaration du chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales.
Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires.
Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie :
À noter
La première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité.
Exemple
En cas d’option pour la déclaration et le paiement mensuels : création en septembre 2025 et déclarations des 4 premiers mois d’activité en janvier 2026, puis chaque mois.
Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer.
Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales.
En savoir plus sur les cotisations minimales
L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul.
L’entrepreneur bascule dans ce cas dans le régime des travailleurs indépendants « classiques » : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel (à déclarer une fois par an), au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (professionnels) (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :
Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1erjanvier de l’année suivante
En cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création.
Pour renoncer à l'option, la demande doit être adressée à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle l'option ne s'appliquera plus.
Cotisations et contributions sociales personnelles
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction de son chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :
Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)
Le montant des cotisations sociales est égal à 12,3 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
Activité de location d'habitation meublée
Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme
Le montant des cotisations sociales est égal à 6 % du chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC)
Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
Activité libérale non réglementée (BNC)
Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales non réglementées est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 26,8 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
En 2026, le taux de cotisation sera de 25,6 %.
Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) (BNC)
Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
Savoir quelles professions sont affiliées à la Cipav
Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier
Le simulateur suivant permet d’estimer le montant des cotisations sociales :
À noter
Le régime micro-social cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) est dépassé .
Réductions de cotisations et contributions sociales
En début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) (professionnels).
Prestations versées en contrepartie
Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi d’une couverture sociale (remboursement des frais médicaux, congé maternité/paternité, retraite...).
Cotisations sociales liées à l’embauche de salariés
S’il embauche un ou plusieurs salariés, le micro-entrepreneur doit, en tant qu’employeur, payer des cotisations sociales patronales et prélever les cotisations salariales sur les rémunérations versées.
Ces cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus versés aux salariés :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (si les salariés bénéficient de compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation chômage et la cotisation de retraite complémentaire.
Pour faire une estimation du montant des cotisations sociales à payer lors de l'embauche d'un salarié :
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous pensez à devenir ou vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez en savoir plus sur le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les règles de calcul et de paiement.
Déclaration du chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales.
Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires.
Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie :
À noter
La première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité.
Exemple
En cas d’option pour la déclaration et le paiement mensuels : création en septembre 2025 et déclarations des 4 premiers mois d’activité en janvier 2026, puis chaque mois.
Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer.
Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales.
En savoir plus sur les cotisations minimales
L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul.
L’entrepreneur bascule dans ce cas dans le régime des travailleurs indépendants « classiques » : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel (à déclarer une fois par an), au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (professionnels) (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :
Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1erjanvier de l’année suivante
En cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création.
Pour renoncer à l'option, la demande doit être adressée à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle l'option ne s'appliquera plus.
Cotisations et contributions sociales personnelles
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction de son chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée :
Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)
Le montant des cotisations sociales est égal à 12,3 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
Activité de location d'habitation meublée
Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.
Activité de location de logements meublés de tourisme
Le montant des cotisations sociales est égal à 6 % du chiffre d'affaires.
Activité de prestation de services (BIC)
Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
Activité libérale non réglementée (BNC)
Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales non réglementées est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 26,8 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
En 2026, le taux de cotisation sera de 25,6 %.
Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) (BNC)
Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires.
En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.
Savoir quelles professions sont affiliées à la Cipav
Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier
Le simulateur suivant permet d’estimer le montant des cotisations sociales :
À noter
Le régime micro-social cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) est dépassé .
Réductions de cotisations et contributions sociales
En début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) (professionnels).
Prestations versées en contrepartie
Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :
Assurance maladie et maternité
Indemnités journalières
Retraite de base
Retraite complémentaire
Assurance invalidité, décès
Allocations familiales
Formation professionnelle
CSG/CRDS
Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi d’une couverture sociale (remboursement des frais médicaux, congé maternité/paternité, retraite...).
Cotisations sociales liées à l’embauche de salariés
S’il embauche un ou plusieurs salariés, le micro-entrepreneur doit, en tant qu’employeur, payer des cotisations sociales patronales et prélever les cotisations salariales sur les rémunérations versées.
Ces cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus versés aux salariés :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (si les salariés bénéficient de compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales (professionnels) qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation chômage et la cotisation de retraite complémentaire.
Pour faire une estimation du montant des cotisations sociales à payer lors de l'embauche d'un salarié :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h