Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans
Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Bulletins de vote
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale.
L'enveloppe électorale
Un justificatif d'identité (particuliers) (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Commune de son domicile
Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
Commune de naissance
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Justificatif d'identité et de nationalité (particuliers). Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
Justificatif de domicile ou de résidence (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F18074F19450N31344F36961F32873F24478F32873F481F24612F36767F447F23263&xml=F34779 (particuliers)
Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
Bulletins de vote
Enveloppe d'identification
Enveloppe électorale.
L'enveloppe électorale
Un justificatif d'identité (particuliers) (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
Détenu condamné
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques
Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale (particuliers).
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite (particuliers).
Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
Élections communales, départementales, régionales et législatives
Un détenu définitivement condamné peut voter de 2 façons :
Vote par procuration
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration (particuliers) permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vote au bureau de vote
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir
Cette permission est autorisée dans les cas suivants :
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Élections présidentielles, européennes et référendums
Un détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons :
Vote par procuration
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration (particuliers) permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vote au bureau de vote
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir
Cette permission est autorisée dans les cas suivants :
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vote par correspondance
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Modalités de vote
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :
Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.
2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques
La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Détention provisoire
Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Pour cela, elle doit être .
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite (particuliers).
Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
Élections communales, départementales, régionales et législatives
La personne en détention provisoire peut voter par procuration (particuliers).
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Élections présidentielles, européennes et référendums
Une personne en détention provisoire peut voter de 2 façons :
Vote par procuration
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration (particuliers) permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vote par correspondance
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :
Modalités de vote
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :
Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire.
La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification :
La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.
Voir aussi...
- Vote par procuration (particuliers)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Vote par procuration (particuliers)
Références
Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale
Code électoral : articles L9 à L15-1
Commune de rattachement : article 12-1
Code électoral : articles L16 à L29
Transmission demande d'inscription : article L18-1
Code électoral : articles L79 à L82
Vote par correspondance
Code électoral : articles R81 à R85
Vote par correspondance
Code de procédure pénale : article D143-4
Permissions de sortir pour voter
Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte
Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir : article D424-8
Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
Exercice du droit de vote
Modification du droit de vote des détenus
Inscription sur les listes électorales
Vote par correspondance
Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h