Autorisations d'urbanisme

Gestion assurée par un proche de la personne protégée

La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.

Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.

Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

Gestion assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Rémunération

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.

Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.

Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.

La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu.

La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,02 €.

En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.

Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne, comme pour l'impôt sur le revenu.

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Exemple

• La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus, elle se situe dans la 1ère tranche. La participation se calcule comme suit :

20 000 € - 12 400 € x 10 %= 760 € : 12 mois =63 €/mois

• La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus, elle se situe dans la 2e tranche. La participation se calcule comme suit :

1ère tranche : 21 622 € - 12 400 € = 9 222 € x 10 %= 922 € : 12 mois = 77 €/mois

2e tranche : 54 052 € - 47 000 € =7 052 € x 23 %= 1 622 € : 12 mois = 135 €/mois

Participation totale : 77 € + 135 € =212 €/mois

• La personne protégée a perçu 119 000 €de revenus, elle se situe dans la 3eme tranche. La participation se calcule comme suit :

1ère tranche : 21 622 € - 12 400 €  = 9 222 € x 10 % = 922 € : 12 mois = 77 €/mois

2e tranche  : 54 052 € - 21 622 € = 32 430 € x 23 % = 7 459 € : 12 mois = 621 €/mois

3e tranche : 129 732 € - 119 000 €= 10 732 € x 3 % = 322 € : 12 mois = 27 €/mois

Participation totale par mois : 77 € + 621 € + 27 € = 725 €/mois

La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 651,78 €/mois.

Indemnité complémentaire

À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :

• Règlement d'une succession

• Suivi de procédures judiciaires ou administratives

• Vente d'un bien du majeur protégé

• Gestion des conflits familiaux.

Cette indemnité est à la charge du majeur protégé.

Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,02 € soit 144,24 €. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,02 €, soit 180,30 €.

En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).

Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.

Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

À savoir

À titre exceptionnel et temporaire, le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.

Connaître les revenus et les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire

La rémunération du mandataire est calculée en fonction des éléments suivants :

• Charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée

• Ressources de la personne protégée

• Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire​.

  Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.

Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

• Revenus bruts et bénéfices (à l’exclusion des rentes viagères et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements comme l’assurance-vie)

• Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne

• Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

• Dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)

• Allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

• Allocation de solidarité aux personnes âgées

• Allocation relative au minimum vieillesse

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Prime d’activité.

Contrôle par un subrogé tuteur, subrogé curateur ou un conseil de famille

Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.

Contrôle par un professionnel qualifié

Rémunération

Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.

Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :

• Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA

• Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 €.

Majoration

La rémunération est majorée de :

• 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €

• 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.

La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.

Exemple

La personne protégée a un revenu annuel de 25 000 € et un patrimoine financier de 150 000 €, la rémunération de la personne chargée du contrôle est de :

1ère tranche : 37,13 € HT

2e tranche : 120,13 € HT

3e tranche : 54 054 € - 25 000 € = 29 054 € x 1 % = 290,54 € HT

Cumul de la rémunération = 447,80 € HT

Majoration de la rémunération due : 30 %

Total de la rémunération due : 447,80 € x 30 % = 134,34 € .

La majoration ne pouvant pas dépasser 100 €, la personne protégée devra payer : 447,80 € HT + 100 € HT= 547,80 € HT, soit 657,36 € TTC.

Indemnité complémentaire

À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.

Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.

Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé.

Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,02 €, soit 120,02 €.

En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :

• Frais postaux et de reprographie

• Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)

Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.

Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.

En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire (particuliers) ou au tribunal de proximité (particuliers) peut être engagée.

Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus

Le montant de la rémunération est calculé sur la base du montant annuel des ressources de la personne protégée de l’année précédente.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

• Revenus bruts et bénéfices (traitements, salaires, pensions, certaines rentes viagères comme les revenus fonciers bruts imposables, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles, revenus des capitaux mobiliers, bénéfices des professions non commerciales, profits réalisés sur les instruments financiers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature)

• Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne...

• Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

• Portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Allocation relative au minimum vieillesse

• Revenu de solidarité active (RSA)

• Prime d’activité.

Les revenus non pris en compte pour le calcul de la rémunération du professionnel qualifié sont les suivants :

• Certaines rentes viagères (rentes versées après le dénouement d’un PEL ou PEP...)

• Revenus des bons ou contrats de capitalisation (contrats d’assurance-vie)

• Revenus non imposables :

  • Prestations familiales

  • APL

  • Apa

  • Pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-époux survivants non remariés

  • Traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire

  • Prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accident de travail ou à leurs ayants droits

  • Allocations, indemnités et prestations versées par l’État, les collectivités et les établissements publics

  • Dommages et intérêts versés sous forme de rente viagère suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

  • PCH

  • Indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi

  • Indemnités versées aux victimes de l’amiante (Fiva) ou à leurs ayants droits

  • Retraites mutuelles versées aux anciens combattants et victimes de guerre

  • Allocation et prime versées dans le cadre d’un contrat de volontariat pour l’insertion

  • Montant de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les transports publics ou location de vélos pour les déplacements entre leurs résidence et le lieu de travail

  • Indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant la défense et la préservation du territoire français

  • Primes forfaitaires des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle.