Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Dans quels contextes un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. Si la personne concernée estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement aux autorités compétentes et, éventuellement, porter plainte. Voici les informations à connaître.
Attention
Ces règles sont uniquement valables pour les contrôles d’identité effectués sur une personne de nationalité française ou un ressortissant de l’Union européenne. Pour les personnes de nationalité étrangère, d’autres règles s’appliquent (particuliers).
Qui peut faire un contrôle d’identité ?
Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ
Attention
Le contrôle d’identité ne doit pas être confondu avec le relevé d’identité qui intervient dans des circonstances particulières (exemple : contravention constatée par un agent SNCF). Un relevé d’identité peut être effectué par d’autres agents habilités.
En savoir plus sur les relevés d’identité
Certains agents de police adjoint (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).
L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.
À savoir
Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité.
Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.
Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.
Quels sont les contrôles d'identité autorisés ?
3 types de contrôle sont autorisés.
Chacun d’entre eux a un but différent : la prévention d’une infraction, l’identification de l’auteur présumé d’une infraction, la prévention et la recherche d’infractions liées à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).
Contrôle de prévention
Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.
Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).
À noter
Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille (particuliers).
Contrôle lié à une infraction
Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police
Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :
A commis ou tenté de commettre une infraction
Se prépare à commettre un crime ou un délit
Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire (particuliers), une assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers), une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.
Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République
2 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :
Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur
Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol (particuliers), de recel ou de prolifération d'armes (particuliers) de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).
Ces 2 types de contrôle d’identité peuvent continuer même si une infraction autre que celles visées dans la réquisition du procureur est découverte.
Exemple
Le procureur de la République ordonne des contrôles d’identité pour rechercher l’auteur présumé d’un acte terroriste. Durant les premières heures de contrôle, les forces de l’ordre constate qu’une personne est recherchée pour une autre infraction. Malgré cette découverte, les contrôles mis en place pour rechercher l’auteur de l’acte terroriste peuvent continuer.
À noter
Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages (particuliers).
Contrôle Schengen
Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)
À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Dans certains espaces des territoires et départements d’Outre-mer.
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
À savoir
Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.
Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires (particuliers) ou le fichier des personnes recherchées (particuliers)). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.
En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste
Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée.
Personne majeure
Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :
Fondement légal de son placement en retenue
Durée maximale de la retenue
Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence
Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Personne mineure
La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.
L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :
Fondement légal de son placement en retenue
Durée maximale de la retenue
Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence
Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.
Quels justificatifs d'identité présenter lors du contrôle ?
En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens.
Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :
Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)
Toutefois, les documents officiels comportant une photo sont d’avantage pris en compte.
Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.
Rappel
Pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent les justificatifs générés depuis l’application France Identité.
Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?
Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.
Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.
À savoir
Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.
L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.
Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
À savoir
Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.
Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires (particuliers) ou le fichier des personnes recherchées (particuliers)). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.
En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste
Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée.
Personne majeure
Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :
Fondement légal de son placement en retenue
Durée maximale de la retenue
Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence
Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Personne mineure
La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.
L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :
Fondement légal de son placement en retenue
Durée maximale de la retenue
Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence
Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.
Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?
Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.
Cas général
Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.
Où s’adresser ?
Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
La personne a également la possibilité de déposer plainte (particuliers).
Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Contrôle discriminatoire
Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits (particuliers).
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
La personne a également la possibilité de déposer plainte (particuliers).
Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales (particuliers).
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Pour signaler un contrôle d’identité effectué de manière irrégulière
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations complémentaires sur les contrôles d’identité
Voir aussi...
- Passeport (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule (particuliers)
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité (particuliers)
- Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d'identité (article R434-16)
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoirs des agents des douanes
Code des transports : article L2241-2
Pouvoirs des agents de transports publics
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h