Autorisations d'urbanisme

Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans assurance ?

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France, vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile (particuliers).

Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être assuré est un délit sanctionné par une amende (particuliers) pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Suspension du permis de conduire (particuliers)pour une durée de 3 ans maximum (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Annulation du permis de conduire (particuliers)et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire

À noter

Lorsqu’un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus, son inscription au FVA est vérifiée. S’il n’est pas inscrit au FVA, un procès-verbal comprenant les 2 délits (excès de vitesse de 50 km/h ou plus et conduite sans assurance) est adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire.

Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :

• Le délit de conduite sans assurance a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule

• Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1^re fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans assurance ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers). Au total, vous devez payer750 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 € pour une personne morale. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers). Au total, une personne morale doit payer 3 750 €.

Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans assurance ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

L’amende forfaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans assurance ?

Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :

• Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».

• Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers). Au total, vous devez payer 600 €.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers). Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.

L’amende forfaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans assurance ?

LLe montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans assurance ?

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.

Justificatifs à préparer

Les justificatifs varient selon votre situation.

Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans assurance ?

À noter

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse.

Justificatifs à préparer

Les justificatifs varient selon votre situation.

Votre véhicule était assuré au moment de l’infraction

Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité

Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

Autre motif

Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.

Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

À savoir

La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.