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Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

• La nationalité

• La religion

• L'ethnie

• Le sexe

• L'orientation sexuelle

• Le handicap.

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

• Discours, cris ou menaces

• Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

• Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

• Placards ou affiches

• Publication par un moyen de communication en ligne (internet).

La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Attention

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure (particuliers) ou la diffamation (particuliers).

Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

À savoir

Il n’existe pas de dispositif de signalement lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination a été commise en dehors d’internet.

Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice

À savoir

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17,  (particuliers)le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (particuliers).

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment signaler un contenu incitant à la haine à l’hébergeur d’un site ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

À noter

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

À savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Votre identité et votre adresse mail

• Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite

• Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

• Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite

• Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

À savoir

Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Comment engager la responsabilité de l’auteur d’un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte (particuliers) ou faisant une citation directe (particuliers). Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe). Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations (particuliers).

Plainte

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Sur place

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Attention

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

Par courrier

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile (particuliers) dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Citation directe

Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une , vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe (particuliers).

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :

• Identité et adresse du commissaire de justice (particuliers) qui délivrera la citation

• Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

• Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Lieu et date de l’infraction

• Textes de loi qui prévoit l’infraction

• Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/ pour une incitation non publique).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

À savoir

Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile (particuliers). Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations (particuliers).

À savoir

Lorsque le contenu provocant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui est condamné. La personne ayant incité à la haine est considérée comme le complice du directeur de publication.

Peines encourues par l'auteur

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

Peines encourues par un particulier

Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation :

Cas général

Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

• 1 an de prison

• Et 45 000 € d'amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers).

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.

Peine principale

La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.

Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• Et 45 000 € d’amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers).

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peines encourues par un agent public

Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation.

Cas général

Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

• 3 ans de prison

• Et 75 000 € d'amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers).

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Provocation à commettre un meurtre, une agression, un vol, etc.

Peine principale

La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.

Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :

• 5 ans de prison

• Et 45 000 € d’amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires (particuliers).

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers) (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales (particuliers) ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation (particuliers) auprès des juridictions civiles.

À savoir

Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations (particuliers).

Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.

Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :

• La nationalité

• La religion

• L'ethnie

• Le sexe

• L'orientation sexuelle

• Le handicap.

L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

• Discours

• Menaces

• Écrits, gravures, peintures

• Images

• Vidéos.

L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille).

Attention

La provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure non publique. (particuliers)

Comment saisir les juridictions pénales en cas de provocation à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte (particuliers) ou en faisant une citation directe (particuliers). Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).

Plainte

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Sur place

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Attention

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile (particuliers) à votre place, avec votre accord.

Par courrier

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile (particuliers) dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

• Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Citation directe

Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une , vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe (particuliers).

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :

• Identité et adresse du commissaire de justice (particuliers) qui délivrera la citation

• Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

• Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Lieu et date de l’infraction

• Textes de loi qui prévoit l’infraction

• Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnelpour une incitation publique/ pour une incitation non publique).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

À savoir

Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile (particuliers). Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent l'auteur d’une provocation à la haine ?

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.

Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers) (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales (particuliers) ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation (particuliers) auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.