Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous vivez en couple

À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

Cas général

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous touchez une retraite anticipée pour carrière longue

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

Vous touchez une retraite anticipée pour handicap

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

Vous touchez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance
Date de naissance	Âge minimum
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

Vous touchez une retraite de déporté ou interné

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance
Date de naissance	Âge minimum
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

Vous touchez une retraite de mère de famille ouvrière

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance
Date de naissance	Âge minimum
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1^er janvier 2026, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :

Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1^er juin 2026 (1^er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus	Pris en compte ?
Revenu professionnel	Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pension d'invalidité	Oui
Pensions de retraite	Oui
Revenu des biens mobiliers et immobiliers	Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa
Biens dont vous avez fait donation	Oui, sous certaines conditions
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)	Non, sauf cas particuliers
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)	Non
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)	Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)	Non
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers)	Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés	Non
Bourses de collèges et de lycées	Non
Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers)	Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur (particuliers), médaille militaire, etc.)	Non
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)	Non
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)	Non
Prestations familiales (particuliers)	Non
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée	Non

À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Comment faire la demande d'Aspa ?

La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :

Vous avez une seule retraite

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Retraite versée par la Sécurité sociale

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac - Formulaire - Cerfa n°13710*04 - N°S 5182b

Retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'Aspa auprès de la MSA - Formulaire

Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac - Formulaire - Cerfa n°13710*04 - N°S 5182b

Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Régime des non-salariés agricoles

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'Aspa auprès de la MSA - Formulaire

Régime général

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac - Formulaire - Cerfa n°13710*04 - N°S 5182b

Vous n’avez aucune retraite

Rappel

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) - Formulaire - Cerfa n°16078*02

Quel est le montant de l'Aspa ?

La situation diffère selon que 2 personnes, ou 1 seule personne, reçoivent l'Aspa :

2 personnes reçoivent l'Aspa

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

Exemple

Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.

1 personne reçoit l'Aspa

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).

Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
Revenus du couple (par mois)	Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 576,59 €	1 043,59 €
Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 €	Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 620,18 €	L'Aspa n'est pas versée

Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

En métropole

Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 108 586,14 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.

À savoir

Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 108 586,14 €.

À noter

Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

À savoir

Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 150 000 €.

À noter

Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.

Vous vivez seul

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).

Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

Cas général

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous touchez une retraite anticipée pour carrière longue

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

Vous touchez une retraite anticipée pour handicap

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

Vous touchez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance
Date de naissance	Âge minimum
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

Vous touchez une retraite de déporté ou interné

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance
Date de naissance	Âge minimum
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

Vous touchez une retraite de mère de famille ouvrière

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissance
Date de naissance	Âge minimum
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1^er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.

À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :

Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1^er juin 2026 (1^er jour du mois qui suit la réception de votre demande)
Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.
Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenus	Pris en compte ?
Revenu professionnel	Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 € lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 €
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	Oui
Pension d'invalidité	Oui
Pensions de retraite	Oui
Revenu des biens mobiliers et immobiliers	Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa
Biens dont vous avez fait donation	Oui, sous certaines conditions
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)	Non, sauf cas particuliers
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	Non
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)	Non
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)	Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)	Non
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers)	Non
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés	Non
Bourses de collèges et de lycées	Non
Majoration pour tierce personne (MTP)	Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur (particuliers), médaille militaire ...)	Non
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers)	Non
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)	Non
Prestations familiales (particuliers)	Non
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée	Non

À savoir

Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous êtes français

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Comment faire la demande d'Aspa ?

La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :

Vous avez une seule retraite

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Retraite versée par la Sécurité sociale

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac - Formulaire - Cerfa n°13710*04 - N°S 5182b

Retraite versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'Aspa auprès de la MSA - Formulaire

Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac - Formulaire - Cerfa n°13710*04 - N°S 5182b

Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Régime des non-salariés agricoles

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'Aspa auprès de la MSA - Formulaire

Régime général

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac - Formulaire - Cerfa n°13710*04 - N°S 5182b

Vous n’avez aucune retraite

Rappel

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) - Formulaire - Cerfa n°16078*02

Quel est le montant de l'Aspa ?

Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 043,59 €) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.

Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

En métropole

Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.

À savoir

Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 108 586,14 €.

À noter

Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Lorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

À savoir

Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse 150 000 €.

À noter

Vous pouvez connaître le montant à partir duquel l'Aspa est récupérée, lorsque le décès est intervenu précédemment.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60

Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si votre pension de retraite est versée par la MSA

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière

Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)

Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite

Pour en savoir plus

Réglementation de l'Aspa
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Montant de la succession à partir duquel l'Aspa est récupérée
Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances

L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Références

Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2

Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA

Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes

Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande

Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources

Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources

Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources

Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement

Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités

Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers

Circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 sur les revalorisations à compter du 1er janvier 2026

Circulaire Cnav 2025-21 du 31 juillet 2025 sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1^er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h