Autorisations d'urbanisme

Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

• La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple

Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l'obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu'un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

• La reprise sans obligation d'achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels) suivants :

• Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

• Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• Batteries (piles et accumulateurs)

• Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre

• Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

• Jouets

• Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• Articles de bricolage et de jardin

• Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception

• Médicaments

• Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1

Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

• Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

• Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

• Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Les seuils sont les suivants :

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

À noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1

Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

• Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison

• Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Surface de vente

Reprise « 1 pour 1 » uniquement

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :

• De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)

• Avant que la vente ne soit conclue.

Reprise sans obligation d'achat

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le distributeur peut indiquer à ses clients que la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations. Ces installations doivent respecter les conditions suivantes :

• Elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 5 kilomètres du lieu de vente.

• Elles reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur a l'obligation de reprendre.

• Chaque utilisateur final peut s'y défaire de ses produits et matériaux.

Avant de proposer ce type de reprise, le distributeur doit recueillir l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention.

Dans les lieux de vente, le distributeur doit informer le client de la possibilité de reprise des produits usagés dans ces installations. L'information doit inclure les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés

Lorsqu'un distributeur doit reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.

Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques.

Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Référence : Code de l'environnement : article R541-169

Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Référence : Code de l'environnement : article R541-164

Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

• De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur

• De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.

Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

Référence : Code de l'environnement : article R541-166

Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

• La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple

Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l'obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu'un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

• La reprise sans obligation d'achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) (professionnels) suivants :

• Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels

• Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• Batteries (piles et accumulateurs)

• Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre

• Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

• Jouets

• Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)

• Articles de bricolage et de jardin

• Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception

• Médicaments

• Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1

Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

• Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

• Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits

• Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Les seuils sont les suivants :

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

À noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1

Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3

Référence : Code de la santé publique : article R4211-23

Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

• Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison

• Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Surface de vente

Reprise « 1 pour 1 » uniquement

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :

• De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)

• Avant que la vente ne soit conclue.

Reprise sans obligation d'achat

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le distributeur peut indiquer à ses clients que la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations. Ces installations doivent respecter les conditions suivantes :

• Elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 5 kilomètres du lieu de vente.

• Elles reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur a l'obligation de reprendre.

• Chaque utilisateur final peut s'y défaire de ses produits et matériaux.

Avant de proposer ce type de reprise, le distributeur doit recueillir l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention.

Dans les lieux de vente, le distributeur doit informer le client de la possibilité de reprise des produits usagés dans ces installations. L'information doit inclure les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés

Lorsqu'un distributeur doit reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.

Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques.

Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166

Référence : Code de l'environnement : article R541-169

Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Référence : Code de l'environnement : article R541-164

Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8

Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

• De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur

• De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.

Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

Référence : Code de l'environnement : article R541-166