Autorisations d'urbanisme

Comment procéder à la cessation temporaire de l'activité ?

Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements.

L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité.

Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

• Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

À noter

Il n'est pas obligatoire d’annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels).

Référence : Code de commerce : article R123-247

Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable à la clôture de l'exercice.

S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises (professionnels) et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat.

À savoir

Cette dispense cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants :

• Reprise d’activité

• Modifications de la structure du bilan (entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges).

Référence : Code de commerce : article L123-12

Référence : Code de commerce : article L123-28-1

Référence : Code de commerce : article D123-208-1

Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial (professionnels) ou un refus de renouvellement du bail (professionnels) par le propriétaire.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants. 

Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI sur les cotisations sociales minimales.

À savoir

L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur individuel au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS (si l’activité est commerciale) et du RNE.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’entrepreneur individuel reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

À noter

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités :

• Soit reprendre l’activité : il faut alors réactiver l’entreprise en effectuant une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) auprès du guichet des formalités des entreprises (professionnels)

• Soit cesser définitivement son activité : en effectuant des démarches fiscales et sociales et en déclarant la cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, se reporter à la cessation d’activité de l’entrepreneur (professionnels).

• Soit procéder à la vente de l’entreprise : en vendant le fonds de commerce à un membre de la famille (professionnels) ou à une personne extérieure à l’entreprise (professionnels).

Comment procéder à la cessation temporaire de l'activité ?

Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements.

L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité.

Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

• Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

À noter

Il n'est pas obligatoire d’annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels).

Référence : Code de commerce : article R123-247

Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable à la clôture de l'exercice.

S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises (professionnels) et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat.

À savoir

Cette dispense cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants :

• Reprise d’activité

• Modifications de la structure du bilan (entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges).

Référence : Code de commerce : article L123-12

Référence : Code de commerce : article L123-28-1

Référence : Code de commerce : article D123-208-1

Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial (professionnels) ou un refus de renouvellement du bail (professionnels) par le propriétaire.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants. 

Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI sur les cotisations sociales minimales.

À savoir

L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur individuel au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS (si l’activité est commerciale) et du RNE.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’entrepreneur individuel reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

À noter

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités :

• Soit reprendre l’activité : il faut alors réactiver l’entreprise en effectuant une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) auprès du guichet des formalités des entreprises (professionnels)

• Soit cesser définitivement son activité : en effectuant des démarches fiscales et sociales et en déclarant la cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, se reporter à la cessation d’activité de l’entrepreneur (professionnels).

• Soit procéder à la vente de l’entreprise : en vendant le fonds de commerce à un membre de la famille (professionnels) ou à une personne extérieure à l’entreprise (professionnels).