Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous envisagez de détenir ou d'acquérir un ou plusieurs équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot), vous serez soumis à diverses obligations lors de l'acquisition de votre animal ou lors d'une naissance. Vous devrez également vous conformer à plusieurs règles concernant les conditions de détention de votre animal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Identification obligatoire
Tout équidé, présent sur le territoire français, doit obligatoirement être identifié.
L’identification s’effectue de la manière suivante :
Pose d’une puce électronique (appelée transpondeur électronique) dans l’encolure de l’animal
Attribution d’un numéro Sire lors de son inscription au fichier central référençant les données concernant les équidés présents sur le territoire français, tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et appelé Système d'information relatif aux équidés (Sire).
Établissement d’un document d’identification original unique (appelé communément livret ou passeport), valable pour toute la durée de vie de l'animal, comportant un relevé des marques naturelles de l’équidé.
L'implantation de la puce électronique s’effectue dans le haut de l’encolure de l'animal par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (vétérinaire ou agent IFCE).
Un téléservice permet de connaître les identificateurs locaux :
Le code à 15 chiffres de la puce électronique est enregistré au Sire dès réception de la déclaration du vétérinaire ou de l’agent IFCE.
Ce numéro de puce peut être lu et utilisé pour identifier un cheval et retrouver si besoin son propriétaire.
Le vétérinaire ou l’agent IFCE transmet également au Sire le relevé de signalement de votre animal, c’est-à-dire un relevé des marques naturelles de l’animal.
Après l’enregistrement au Sire de la puce électronique, l’IFCE attribue à votre équidé un numéro d’identification (appelé numéro Sire), distinct du numéro de la puce électronique et qui atteste son enregistrement au fichier central Sire, et édite le document d’identification (passeport) de votre animal.
Le passeport comporte toutes les informations permettant d’identifier l'animal : le numéro de sa puce électronique, son numéro Sire, un relevé des caractéristiques physiques visibles mais aussi son nom, son âge, sa race, etc.
L'enregistrement au Sire est payant.
Le passeport doit se trouver en permanence avec l’animal et le suivre dans tous ses déplacements.
Lorsque l’équidé nait en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), il doit avoir son passeport édité par l'IFCE dans les 8 mois suivant sa naissance.
Lorsque l’équidé est né à l’étranger et importé, il doit être déclaré au Sire dans les 30 jours suivants son arrivée en France :
Carte d'immatriculation
Lorsque votre animal est identifié au Sire, l'IFCE vous délivre une carte d'immatriculation de l'animal à votre nom.
La carte d’immatriculation permet le suivi de la propriété de chaque cheval.
La carte d’immatriculation comporte le numéro Sire et le nom de votre animal et vos nom et adresse. Vous devez signaler tout changement d'adresse dans les 3 mois.
Vous pouvez choisir une carte d'immatriculation sous format papier ou dématérialisée sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire personnel :
La carte d'immatriculation atteste que vous êtes le propriétaire de l'animal.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d’un particulier, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :
Document d'identification original (passeport) de l’animal
Carte d'immatriculation papier indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la carte d'immatriculation est dématérialisée et la propriété de l'animal gérée par internet.
Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :
Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)
Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation).
En tant qu'acheteur, c'est vous qui devez enregistrer le changement de propriété auprès du Sire.
La déclaration de changement de propriétaire doit être réalisée dans les 30 jours suivants l’achat.
L'IFCE enregistre le changement de propriété et vous délivre la nouvelle carte d'immatriculation de l'animal à votre nom.
Cette démarche est payante.
Conditions à remplir par le détenteur d'un équidé
Tout détenteur d'un équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
En tant que particulier détenteur d’un ou plusieurs équidés, vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel.
Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez à respecter les besoins de l'animal.
Ce certificat précise quels sont les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux d’un équidé, y compris lors de transport.
Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal et en matière de conditions de transport.
Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.
Si vous cédez votre animal, vous devez préalablement vous assurer que le nouveau détenteur dispose d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Déclaration du lieu de détention de l'animal
Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez vous déclarer auprès de l'IFCE.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Votre nom et votre adresse
Adresse où sont hébergés les équidés si elle est différente de votre adresse et identité et coordonnées de la personne sur place à contacter
Informations complémentaires collectées à des fins statistiques (surface utilisée, nombre de chevaux, activité).
La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire personnel :
Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche sur internet, la déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire suivant :
Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à l’IFCE.
Où s’adresser ?
La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé.
L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.
Vous recevez une attestation d’enregistrement comportant ce numéro d’identification. Que vous ayez déclaré votre lieu de détention sur internet ou par courrier, votre attestation est accessible dans la rubrique Sanitaire & Détention de votre espace Sire sur le site de l’IFCE.
Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours.
Désignation d'un vétérinaire sanitaire
Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.
La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.
La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.
Conditions de garde d'un équidé
Conditions générales
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :
Les mauvais traitements (particuliers) aux animaux sont passibles de sanctions pénales.
Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.
La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.
Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.
Règles applicables à l'écurie et la garde en plein air
Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.
Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.
Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.
Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.
Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.
La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.
Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.
Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.
Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.
La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.
Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.
Règles applicables à la nourriture
Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.
Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.
Règles applicables au transport
Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.
Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :
La durée du voyage est limitée au minimum
L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu
Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal
Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu
La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser
Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée
De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.
Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.
Règles de surveillance
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Vente forcée d'un équidé
Si vous placez votre animal en pension ou si confiez votre animal à un tiers dans le cadre d'un et que vous cessez de payer les frais de garde, le détenteur de votre équidé peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.
Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte où se trouve dans l'incapacité totale d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.
Si vous ne récupérez pas votre animal dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le détenteur de votre équidé peut le vendre.
Pour cela, le détenteur de votre équidé présente une requête au président du tribunal judiciaire.
Dans sa requête, le détenteur de votre équidé énonce les faits. Il indique également les informations suivantes :
Numéro d'identification et lieu de détention de l'équidé
Nom du propriétaire
Indication précise du montant de la somme réclamée et décompte des différents éléments de la créance
Fondement de la créance.
Le détenteur de votre équidé peut aussi demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.
Où s’adresser ?
Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de votre animal.
Si le détenteur de votre équidé justifie de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l’animal, l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence d'enchères.
Le détenteur de votre équidé doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.
La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après la réception de l’ordonnance du juge.
Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre animal après paiement de votre dette.
Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.
Le montant de la vente est remis au détenteur de l’équidé dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.
Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom.
Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.
Où s’adresser ?
Déclaration de la mort d'un équidé
À la mort de votre animal, en tant que propriétaire, vous pouvez choisir l'un des services suivants pour son enlèvement :
Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé. Ce service est hébergé sur le site internet de l'IFCE.
Autre service d’équarrissage de votre choix : le contact, le règlement et les modalités d’enlèvement sont variables selon l’entreprise choisie
Service de crémation : l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier.
Vous devez avertir le service choisi pour l’enlèvement au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Le corps de votre animal doit être enlevé dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration de décès.
Le professionnel qui prend en charge le corps de votre animal (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu) prend en charge les documents d’identification de l’équidé et se charge de les retourner pour enregistrement de la mort au Sire.
Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devez les renvoyer au Sire dans un délai de 30 jours suivant la mort pour faire enregistrer le décès de votre animal.
L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.
Pour en savoir plus
Le bien-être et la protection des chevaux
Ministère chargé de l'agriculture
Acheter un cheval : mode d'emploi
Ministère chargé de l'agriculture
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Mort d’un équidé & Équarrissage
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) : Données Sire
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Races et appellations d'équidés
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Guide de bonnes pratiques visant à assurer le bien-être des équidés
Ministère chargé de l'agriculture
Ministère chargé de l'agriculture
Ministère chargé de l'agriculture
Consignations à la Caisse des dépôts et consignations
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L212-9 à L212-9-1
Traçabilité des animaux - Dispositions spécifiques aux équidés
Code rural et de la pêche maritime : article L213-10
Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Protection des animaux : articles L214-1, L214-3
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-46 à D212-53
dentification et enregistrement des animaux - Dispositions spécifiques aux équidés
Code rural et de la pêche maritime : articles R214-37 à D214-37-1
Détention des équidés
- Système d'information relatif aux équidés (Sire) - Téléservice
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h