Autorisations d'urbanisme

Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services, il est fréquent que le professionnel demande un paiement partiel avant la livraison ou l’exécution. Ce versement peut être un acompte, des arrhes ou une avance. Leur régime juridique diffère et dépend du choix du professionnel, qui doit l’indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) (professionnels) ou sur le bon de commande.

En l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes.

Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu'il soit conclu face à face ou à distance (particuliers) pour savoir si vous vous engagez fermement ou si vous pouvez annuler votre achat.

À savoir

Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus dans un magasin ou à distance. Par contre, elles ne s'appliquent pas aux ventes immobilières et aux produits que vous avez fait fabriquer sur mesure.

Acompte

L'acompte est un 1^er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.

Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).

Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.

Exemple

Si vous achetez une voiture pour 5 000 € et avez versé un acompte 500 € lors de la signature du contrat, vous devrez payer les 4 500 € restants dans le cas où vous ne voulez plus de la voiture.

Si le professionnel se rétracte, il doit vous rembourser les 500 €. Vous pouvez demander l'exécution forcée de la vente et le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

À noter

Dans le cas où le contrat prévoit un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit…), l’acompte doit être entièrement remboursé si vous vous rétractez dans le délai légal (qui est en général de 14 jours).

En revanche, si le contrat ne permet pas de rétractation (par exemple, achat en magasin, bien personnalisé), l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation de votre part.

Savoir comment faire pour demander l'exécution forcée de la vente

Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu'il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l'exécution.

Toutefois, vous avez toujours la possibilité de recourir à une médiation en vous adressant au médiateur de la consommation (particuliers).

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

Arrhes

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.

Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).

Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.

Rappel

Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes si le contrat ne précise rien.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

Avance

L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.

Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.

En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

Exemple

Vous achetez une voiture pour 5 000 €, vous versez 500 € lors de la signature du contrat.

Si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les 500 € versées. Vous n'êtes pas obligé aller jusqu'au bout de la vente.

Si le professionnel ne vous livre pas la voiture, car elle n'est plus disponible., il vous doit le double des arrhes ou de l'avance que vous avez versés, soit 1 000 € (500 € X 2).

Avoir

L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré uniquement si le professionnel l’accepte (engagement contractuel ou geste commercial de sa part), car il n’y est pas obligé par la loi. L’avoir permet d’effectuer un autre achat ultérieurement et sa durée de validité est en principe d’1 an.

Exemple

Vous avez acheté un vêtement à 35 €, mais il est trop petit. Vous souhaitez l'échanger, mais il n'y a pas votre taille. Le professionnel ne vous rembourse pas. Il vous donne la possibilité d'utiliser les 35 € pour acheter un autre vêtement.

Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu car il a un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.