Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis international. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Attention
Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.
Quel pays exige un permis de conduire international en plus du permis ?
Les règles varient selon le pays où vous voyagez.
Vous voyagez en Europe
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Vous voyagez dans un autre pays
Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays. Consultez le récapitulatif des règles par pays pour vérifier si vous avez besoin d'un permis de conduire international en plus de votre permis.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.
Où s’adresser ?
Exemples de pays où le permis de conduire français suffit pour un court séjour :
Afrique du Sud. Le permis de conduire français est reconnu s'il est certifié et traduit par le consulat.
Maroc. Le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.
Nouvelle-Zélande. Le permis de conduire français accompagné d'une traduction certifiée conforme permet de conduire pendant 1 an.
Province du Québec (Canada). Le permis de conduire français suffit pour un séjour de 6 mois.
Sénégal. Le permis de conduire français suffit pour un séjour temporaire.
Tunisie. Le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.
Turquie. Le permis français suffit pour circuler pendant 6 mois
À noter
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
Qui peut demander un permis de conduire international en France ?
Vous pouvez demander un permis de conduire international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
À noter
Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie. Renseignez-vous auprès des autorités locales qui vous ont délivré le permis de conduire.
Quel est le délai pour obtenir un permis de conduire international ?
Si le pays de destination exige un permis de conduire international en plus de votre permis, vous devez le demander avant votre départ. Il est recommandé de faire la demande 1 mois au minimum avant le départ à l'étranger.
Quel est le prix du permis de conduire international ?
Les frais de l'édition et de l'acheminement du permis sont fixés à 7,25 €.
Comment demander un permis de conduire international ?
Certaines règles varient selon le pays de résidence.
Vous êtes en France
La demande du permis international et le paiement (7,25 €) se font en ligne sur le site de France Titres (ANTS).
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité (particuliers) et en bon état, y compris la photo
1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois
Si vous êtes étranger :
- Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
- Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d'un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
À noter
Selon votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires.
- Demander un permis de conduire international - Téléservice
Vous êtes temporairement à l'étranger mais votre résidence normale est en France
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
Pour faire la demande de permis de conduire international, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir une photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois faite par un photographe ou une cabine habilités en France.
Avoir un proche en France qui accepte de recevoir votre permis international et de vous l’envoyer à votre résidence temporaire à l’étranger.
Si ces 2 conditions sont remplies, vous pouvez faire la démarche et le paiement (7,25 €) en ligne sur le site de France Titres (ANTS).
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Permis de conduire en cours de validité (particuliers) et en bon état, y compris la photo
1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois
Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
- Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays
- Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
Si vous êtes étranger :
- Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE). Par exemple, un contrat de location, un contrat de travail, un justificatif de sécurité sociale ou un avis d’imposition.
- Justificatif de la régularité de votre séjour en France si vous avez la nationalité d'un autre État (titre de séjour ou vignette Ofii apposée sur votre passeport).
À noter
Selon votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires.
- Demander un permis de conduire international - Téléservice
Vous êtes à l'étranger et y avez votre résidence normale.
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.
Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.
Comment suivre une demande de permis de conduire international ?
Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire international.
Savoir comment le permis de conduire international est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire international
Le PCI est expédié par Lettre Suivie à l'adresse indiquée dans votre demande. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire international
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire international.
À la fin de l’étape de fabrication de votre permis de conduire international, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre permis. Le suivi de l'envoi de votre permis international peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire international
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire international alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
France Titres - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Quelle est la durée de validité du permis de conduire international ?
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire si cette durée est inférieure à 3 ans.
Exemple pour un un permis de conduire dont la validité prend fin le 10 août 2028 :
Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2024, il est valide pendant 3 ans, soit jusqu'au 10 août 2027.
Si votre permis de conduire international est délivré le 10 août 2026, il est valide pendant 2 ans, soit jusqu'au 10 août 2028.
À savoir
Un permis de conduire international délivré avant le 26 février 2026 demeure valable jusqu'à la date de fin de validité qu'il contient, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
Quelles catégories du permis de conduire figurent sur le permis de conduire international ?
Le permis de conduire international autorise, à l’étranger, la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles de votre permis national. Vous devez avoir avec vous votre permis de conduire national en cours de validité (particuliers).
Toutefois, la catégorie A1 obtenue par équivalence de la catégorie B après le 1er mars 1980 ne peut pas figurer sur le permis de conduire international.
De plus, l’attestation de formation (particuliers) autorisant la conduite d’une motocyclette légère ou d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e n’est valable qu’en France.
À noter
Le permis de conduire international n'a aucune valeur en France. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire national que vous devez conserver.
Le permis de conduire international est-il renouvelable en fin de validité ?
Le permis de conduire international est renouvelable lorsque sa validité prend fin.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.
Le permis international est-il renouvelable en cas de perte ou de vol ?
Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.
Pour faire la demande le renouvellement, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur (particuliers) de perte ou de vol.
Le permis de conduire international est-il renouvelable en cas d'obtention d'une nouvelle catégorie de permis ?
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international si vous obtenez une ou plusieurs nouvelles catégories après l'obtention du permis international. Toutefois, votre nouveau permis de conduire doit être à jour avec toutes les catégories obtenues.
Pour demander un nouveau permis de conduire international, vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande. Joignez également votre nouveau permis (titre de conduite).
Exemple : votre permis de de conduire international a été délivré le 10 novembre 2024 et vous avez obtenu la catégorie A du permis de conduire le 2 septembre 2025. Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire international pour que la catégorie A y soit mentionnée.
Où s'adresser ?
France Titres - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Si vous résidez à Paris
Pour en savoir plus
Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Premier ministre
Voir aussi...
- Voyager à l'étranger (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français (particuliers)
Références
Code de la route : article D227-1
Permis de conduire international
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande de permis de conduire international
Validité des permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur de l’arrêté du 20 février 2026
Délivrance du permis de conduire international (article 7-V)
- Demander un permis de conduire international - Téléservice
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

